Instruction : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 99-80.257
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 99-80.257, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par la société :
2- X..., partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Y... pour faux et usage de faux, a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
4LA COUR,
5Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale :
8Vu les articles 89 et 183 dudit Code ;
9Attendu que la notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci en application de l'article 89 du Code de procédure pénale ; que seule la notification régulière fait courir le délai d'appel ;
10Attendu que, selon les mentions portées sur l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, " notification et copie " de cette décision " ont été données à la partie civile et ses avocats par lettres recommandées le 3 août 1998 " ; que, le 19 août suivant, la société X..., partie civile, en a interjeté appel ;
11Que, devant la chambre d'accusation, elle a soutenu que, malgré sa tardiveté, cet appel devait être tenu pour recevable, dès lors que l'ordonnance entreprise lui avait été notifiée à l'adresse de son ancien siège et non à celle de son avocat, Me Olivier-Denis, qu'elle avait déclarée au juge d'instruction, en application de l'article 89 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation énonce que la preuve de la date de la notification résulte de la seule mention portée au dossier et " qu'il n'est pas démontré au surplus que la notification de l'ordonnance de non-lieu à Me Olivier-Denis auprès de laquelle la partie civile avait domicile élu, n'aurait pas été faite régulièrement " ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance avait été notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse déclarée par elle, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
17RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la partie civile
- Délai
- Point de départ
- Notification
- Notification à adresse déclarée
- Code de procédure pénale, article 89
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Notification ; Notification à adresse déclarée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci en application de l'article 89 du Code de procédure pénale. Seule la notification régulière fait courir le délai d'appel. Ne justifie pas sa décision la chambre d'accusation qui, pour écarter l'argumentation de la partie civile qui soutenait que la notification de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction était irrégulière comme n'ayant pas été effectuée à l'adresse de son avocat, déclarée au juge d'instruction, énonce que l'ordonnance a été régulièrement notifiée à cet avocat. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 205 p. 651
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-80.257
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071517.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification à adresse déclarée.
Références de titrage : INSTRUCTION - Ordonnances - Notification - Notification à la partie civile - Notification à adresse déclarée - Effet - Appel - Délai - Point de départ
Sommaire officiel
La notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci en application de l'article 89 du Code de procédure pénale. Seule la notification régulière fait courir le délai d'appel. Ne justifie pas sa décision la chambre d'accusation qui, pour écarter l'argumentation de la partie civile qui soutenait que la notification de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction était irrégulière comme n'ayant pas été effectuée à l'adresse de son avocat, déclarée au juge d'instruction, énonce que l'ordonnance a été régulièrement notifiée à cet avocat. .
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 89 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 183 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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