Presse : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-83.869
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-83.869, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Yves, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 2 avril 1998, qui a relaxé Joseph Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen et a débouté la partie civile de ses demandes.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joseph Y... non coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
8" aux motifs que l'article litigieux a été rédigé par M. Z..., journaliste, au vu d'une lettre de Joseph Y... relevant que le maire avait commis de " possibles infractions graves " ou des " anomalies graves " et d'un entretien téléphonique avec ce dernier au cours duquel sa pensée a été précisée par la question du journaliste lui demandant si, pour lui, il s'agissait d'un faux, ce à quoi Joseph Y... a répondu par l'affirmative (arrêt page 5, paragraphe 4) ; que la lettre transmise par Joseph Y... au journal Le Télégramme, eu égard au caractère nuancé des termes employés, n'est pas de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire, et n'a donc pas de caractère diffamatoire ; que Joseph Y... n'a pas pris l'initiative de qualifier de " faux " ou de " document tronqué " le compte-rendu du procès-verbal de séance du conseil municipal ; que le journaliste, destinataire du courrier, a pris l'initiative de publier un article au ton polémique et accusatoire non employé par le prévenu dans le document transmis au journal ; que Joseph Y... n'a pas fait publier la copie d'une lettre au préfet des Côtes d'Armor contenant des termes diffamatoires ;
9" alors que doit être retenu comme complice de diffamation celui qui a sciemment fourni les moyens en vue de la rédaction et de la publication d'un article au contenu diffamatoire ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph Y..., après avoir adressé au journal Le Télégramme un courrier faisant état des irrégularités qu'il imputait à Yves X... dans l'établissement d'un procès-verbal de délibérations du conseil municipal de Plérin, a précisé par la suite à un journaliste, lors d'une conversation téléphonique que ce procès-verbal devait être analysé comme un faux ; qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent un acte positif de complicité à la rédaction d'un article de presse dont elle reconnaissait le contenu diffamatoire, la cour d'appel qui s'est abstenue d'envisager la complicité du prévenu, n'a pu, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses constatations, qui établissaient que Joseph Y... avait imputé au maire la commission d'un faux dans la rédaction de la délibération du conseil municipal, renvoyé celui-ci des fins de la poursuite " ;
10Vu les articles 121-6, 121-7 du Code pénal, 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;
11Attendu que constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens sachant que ceux-ci devaient y servir, dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loin d'être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont au contraire expressément visés par ce dernier texte ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Yves X..., maire de Plérin, a déposé plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction contre Joseph Y..., pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison d'un article publié dans Le Télégramme, signé de Patrick Z..., journaliste, intitulé " Conseil municipal :
13Joseph Y... accuse le maire de faux " ; qu'à l'issue de l'information, celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ;
14Attendu que, pour relaxer ce dernier et débouter la partie civile, la cour d'appel énonce tout d'abord que la complicité n'est pas comprise dans la plainte ou dans le réquisitoire définitif qui fixent irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite, et visent le seul fait, pour le prévenu, d'avoir fait publier par extraits une lettre adressée au préfet ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 avril 1998 ;
19Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
Mots-clés
- Presse
- Responsabilité pénale
- Complicité
- Fourniture de moyens
- Propos tenus à l'auteur d'un écrit
- Code pénal, article 121-6
- Code pénal, article 121-7
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Responsabilité pénale ; Complicité ; Fourniture de moyens ; Propos tenus à l'auteur d'un écrit
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loin d'être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont expressément visés par ce dernier texte. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 avril 1998 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 208 p. 658
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-83.869
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-19, Bulletin criminel 1991, n° 132 (2°), p. 331 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071519.
Titrage officiel
PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Fourniture de moyens - Propos tenus à l'auteur d'un écrit.
Références de titrage : COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fourniture de moyens - Presse - Propos tenus à l'auteur d'un écrit
Sommaire officiel
Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loin d'être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont expressément visés par ce dernier texte. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 121-6 · sur ce site
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-19, Bulletin criminel 1991, n° 132 (2°), p. 331 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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