Faux : Cass. crim., 5 octobre 2005, n° 05-82.027
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 05-82.027, Publié au bulletin
Mots-clés
- Faux
- Faux spéciaux
- Obtention frauduleuse d'un document administratif
- Exception préjudicielle
- Validité du mariage d'un étranger avec un français (non)
- Code pénal, article 441-6
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 513
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-82.027
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 253 p. 889
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.027, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Faux ; Faux spéciaux ; Obtention frauduleuse d'un document administratif ; Exception préjudicielle ; Validité du mariage d'un étranger avec un français (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère, poursuivi pour obtention frauduleuse de document administratif.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 441-6
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 513
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue (numéro d’infraction NATINF 282)
- Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 11655)
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (numéro d’infraction NATINF 11656)
- Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (numéro d’infraction NATINF 29098)
- Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi (numéro d’infraction NATINF 3872)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 253 p. 889
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-82.027
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1993-05-18, Bulletin criminel 1993, n° 185, p. 465 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070253.
Titrage officiel
FAUX - Faux spéciaux - Obtention frauduleuse d'un document administratif - Exception préjudicielle - Validité du mariage d'un étranger avec un français (non).
Références de titrage : QUESTIONS PREJUDICIELLES - Etranger - Obtention frauduleuse d'un document administratif - Validité du mariage d'un étranger avec un français (non) | QUESTIONS PREJUDICIELLES - Sursis à statuer - Exception tirée de la validité d'un mariage - Nécessité (non)
Sommaire officiel
La validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère, poursuivi pour obtention frauduleuse de document administratif.
Textes cités 4
- Code pénal, article 441-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1993-05-18, Bulletin criminel 1993, n° 185, p. 465 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Wassila,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour obtention frauduleuse d'un document administratif, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction du territoire français ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-6 du Code pénal, 6 et 12 de la Convention européenne des droits de l'hommes, 593 et préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wassila X... coupable d'obtention frauduleuse d'un document administratif, et l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour deux ans ;
10"aux motifs que l'état mental gravement déficient de Jean-Claude Y... est établi par des bulletins de situation émanant de l'EPS, des certificats médicaux, le fait que la Cotorep lui a attribué le 29 octobre 1999 un taux d'incapacité de 60%, par le témoignage de ses frères, d'amis, de compagnons du foyer Sonacotra de Guyancourt, d'un ancien gestionnaire de cet établissement ; qu'il résulte de ces éléments que le mariage a été contracté par Wassila X... pour se faire délivrer indument un acte de mariage, et lui permettre de régulariser sa situation, puis à moyen terme, d'obtenir la nationalité française ;
11"alors que, d'une part, en fondant la culpabilité de la prévenue sur des témoignages à charge de personnes avec lesquelles elle n'a jamais été confrontée, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions, ainsi que sur des témoignages anonymes, sans justifier de l'impérieuse nécessité de cet anonymat, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes ;
12"alors que, d'autre part, aux termes de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ;
13que le handicap physique ou mental ne constitue pas un obstacle au mariage ; qu'en déclarant la prévenue coupable d'obtention indue d'un certificat de mariage sans constater que le mariage avait été annulé ou dissout selon la loi nationale, la cour d'appel a méconnu les droits fondamentaux et supérieurs de la Convention européenne" ;
14Attendu que, pour déclarer Wassila X..., de nationalité algérienne, coupable d'obtention frauduleuse d'un acte de mariage, l'arrêt prononce par les motifs partiellement repris au moyen ;
15Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la prévenue n'a fait citer aucun témoin devant la cour d'appel comme l'y autorise l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que, d'autre part, la validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère poursuivi pour obtention frauduleuse de document administratif, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Lambert ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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