Infractions · NATINF n° 29098

Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Nature: Délit
Numéro NATINF: 29098
Qualification: DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE PAR PERSONNE MORALE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU
Définie par: ART.441-12, ART.121-2, ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par: ART.441-12, ART.441-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 441-12 du Code pénal

Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-88.021 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.686 · Rejet
Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-81.260 · Rejet
Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-82.770 · Rejet
Cass. crim., 23 septembre 2009, n° 08-86.377 · Rejet
Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.328 · Irrecevabilite
Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 07-86.629 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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