Infractions · NATINF n° 29098
Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 441-6 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29098
- Qualification
- DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE PAR PERSONNE MORALE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU
- Définie par
- ART.441-12, ART.121-2, ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.441-12, ART.441-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30…
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une…
Article 441-6 du code pénal, version en vigueur depuis le 25 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 441-12 du Code pénal
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-88.021 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.686 · Rejet
- Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-81.260 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-82.770 · Rejet
- Cass. crim., 23 septembre 2009, n° 08-86.377 · Rejet
- Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.328 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 07-86.629 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 441-12 du code pénalLes personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende…
- DéfinitionArticle 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par…
- Définition et RépressionArticle 441-6 du code pénalLe fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un…
- RépressionArticle 131-38 du code pénalLe taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il…
- RépressionArticle 131-39 du code pénalLorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.