Article 441-6 du code pénal
Texte officiel
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Arrêts qui citent cet article 90
- Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.211 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2015, n° 14-88.517 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2008, n° 07-82.789 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2005, n° 05-82.027 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 septembre 2003, n° 02-84.334 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.993 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 23-86.648 · Cassation
- Cass. crim., 16 mai 2023, n° 22-84.195 · Cassation
- Cass. crim., 25 mai 2022, n° 20-84.951 · Cassation
- Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 12-85.061 · Cassation
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.982 · Cassation
- Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-82.662 · Rejet
- Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-80.311 · Rejet
- Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-83.966 · Cassation
Les 20 premiers des 90 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 441-6 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000028394775
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30…
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue (numéro d’infraction NATINF 282), délit, définie et réprimée par l’article
- Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 11655), délit, définie et réprimée par l’article
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (numéro d’infraction NATINF 11656), délit, définie et réprimée par l’article
- Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (numéro d’infraction NATINF 29098), délit, définie et réprimée par l’article
- Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi (numéro d’infraction NATINF 3872), délit, réprimée par l’article
- Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi (numéro d’infraction NATINF 12795), délit, réprimée par l’article
- Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (numéro d’infraction NATINF 20774), délit, réprimée par l’article
- Obtention indue de certificat d'economie d'energie (numéro d’infraction NATINF 26974), délit, réprimée par l’article
- Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques (numéro d’infraction NATINF 32472), délit, réprimée par l’article
- Obtention indue de certificat de production de biogaz (numéro d’infraction NATINF 35181), délit, réprimée par l’article
- Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant (numéro d’infraction NATINF 35182), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.