Article 441-6 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Chapitre Ier : Des faux
Version: Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000028394775

Texte officiel

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 441-6 du code pénal

Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013 · Qpcother · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.211 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 décembre 2015, n° 14-88.517 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 novembre 2008, n° 07-82.789 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 octobre 2005, n° 05-82.027 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 septembre 2003, n° 02-84.334 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.993 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 février 2026, n° 23-86.648 · Cassation
Cass. crim., 16 mai 2023, n° 22-84.195 · Cassation
Cass. crim., 25 mai 2022, n° 20-84.951 · Cassation
Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 12-85.061 · Cassation
Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.982 · Cassation
Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-82.662 · Rejet
Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-80.311 · Rejet
Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-83.966 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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