Cassation : Cass. crim., 5 septembre 1995, n° 94-85.864

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

8Attendu que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prise de ce qu'il n'aurait pas obtenu communication de son dossier ;

9qu'un tel moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

10Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;