Cour d'assises : Cass. crim., 5 septembre 1995, n° 94-85.855
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1995, 94-85.855, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Responsabilité pénale
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation
- Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé
- Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal
- Question à poser (non)
- Code pénal, article 122-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-85.855
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 270 p. 755
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-85.855, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Responsabilité pénale ; Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation ; Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé ; Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ; Question à poser (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 270 p. 755
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-85.855
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066504.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé - Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal - Question à poser (non).
Références de titrage : RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Cour d'assises - Questions - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé - Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal - Question à poser (non)
Sommaire officiel
L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes.
Textes cités 6
- Code pénal, article 122-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 379 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Abdouhahebe,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, du 7 novembre 1994, qui l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et a prononcé contre lui pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 122-1 du Code pénal ; violation des articles 348, 349, 378, 379, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce que l'accusé X..., déclaré coupable de viol aggravé sur mineures de moins de quinze ans a été condamné à une peine de 11 ans de réclusion criminelle ;
8" alors qu'en l'état d'un procès-verbal se bornant à mentionner que les témoins et les experts ont été entendus conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et la question des circonstances atténuantes n'ayant pas été posée à la Cour et au jury, il est impossible de s'assurer que la peine prononcée a été déterminée en tenant compte du trouble psychique altérant le discernement de l'accusé, tel qu'il avait été relevé dans l'arrêt de renvoi ; toute cause légale de diminution de peine devant obligatoirement faire l'objet d'une question à poser à la Cour et au jury lorsque l'arrêt de renvoi postule et implique l'existence d'une telle cause " ;
9Attendu que les dispositions de l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes ;
10D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
11Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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