Chambre d'accusation : Cass. crim., 6 décembre 1983, n° 83-90.913

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21° X... RAYMOND

32° Y... RENE,

4CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A EVOQUE LADITE PROCEDURE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PLACE LES INCULPES SOUS MANDAT DE DEPOT ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 146, 205, 207 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ;

8" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A DECERNE MANDAT DE DEPOT CRIMINEL CONTRE Y... ET X... ;

9ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS LEGALEMENT HABILITEE A PRENDRE ELLE-MEME DES MANDATS DE DEPOT ;

10ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET DELEGUE POUR Y PROCEDER MME VAUBAILLON, JUGE D'INSTRUCTION A EVREUX, AVEC MISSION DE NOTIFIER TOUTES INCULPATIONS ET DE DELIVRER TOUS MANDATS UTILES, NE POUVAIT DECERNER MANDAT DE DEPOT SANS CONTREDIRE SA DECISION ET PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DETENTION ;

11ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, APRES AVOIR INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION USE DE LA FACULTE D'EVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 207 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE DISPOSE, NOTAMMENT EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, DES MEMES POUVOIRS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ET SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT HABILITEE A DECERNER ELLE-MEME MANDAT DE DEPOT ;

12ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT EVOQUE LA PROCEDURE POUR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN DELEGUANT A CETTE FIN UN JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SANS CONTRADICTION NI ILLEGALITE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PLACE LES DEMANDEURS EN DETENTION ET CHARGE LE MAGISTRAT COMMIS DE PROCEDER A TOUS LES ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA DELIVRANCE DE MANDATS D'ARRESTATION ;

13QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

14SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145, 146, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

15" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A DECERNE DES MANDATS DE DEPOT CONTRE Y... ET X... ;

16AUX SEULS MOTIFS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA DECISION DEFEREE A LA COUR A EU POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN A LA DETENTION PROVISOIRE DE X..., Y... ET Z... DANS LA PRESENTE PROCEDURE ;

17QU'IL CONVIENT DE DECERNER DE NOUVEAUX MANDATS POUR QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS CRIMINELS PUISSE ETRE EFFECTUE UTILEMENT ;

18ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 137, 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME QUE TOUTE DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN SE BORNANT AUX SEULS MOTIFS GENERAUX SUSENONCES SANS AUCUNE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE POUR DELIVRER UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

19" ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, STATUANT EN MATIERE CRIMINELLE, N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SPECIALEMENT LA MISE EN DETENTION DE X... ET DE Y... DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

20QUE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES NE FAISAIT PAS DAVANTAGE OBLIGATION AUX JUGES DU FOND DE SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION SUR LE POINT CONSIDERE ;

21QUE L'ARRET AYANT EXPOSE LES CHARGES QUI PESAIENT SUR LES INCULPES, IL EN RESULTE QUE LA DETENTION PROVISOIRE A ETE PRESCRITE DANS L'UN DES CAS OU ELLE EST ADMISE PAR L'ARTICLE 5 DE LADITE CONVENTION AUX TERMES DUQUEL " NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SA LIBERTE, SAUF LORSQU'IL Y A DES RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER QU'IL A COMMIS UNE INFRACTION " ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LES POURVOIS.