Peines : Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 00-80.222

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X...,

6- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,

7contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Sur le pourvoi de X... ;

10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

11Sur le pourvoi du procureur général ;

12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du Code pénal ;

13Vu ledit article ;

14Attendu que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ;

15Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X..., pour agressions sexuelles aggravées, à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

16Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;

17D'où il suit que la cassation est encourue; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

18Par ces motifs,

19CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 27 octobre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

20Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

25Avocat général : M. Di Guardia ;

26Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;