Cour d'assises : Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 00-82.623
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-82.623, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Formule
- Formule incomplète
- Nullité
- Code de procédure pénale, article 331
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-82.623
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 365 p. 1104
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.623, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Formule ; Formule incomplète ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent, avant de déposer devant la cour d'assises, prêter le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". La formule par laquelle le témoin s'engage doit reproduire toute la substance du serment ainsi prescrit. La cassation est encourue, lorsqu'il ne résulte pas de la formule employée que le témoin se soit engagé à parler sans haine et sans crainte. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 12 février 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Nord.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 365 p. 1104
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.623
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1983-11-04, Bulletin criminel 1983, n° 283, p. 718 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1987-05-06, Bulletin criminel 1987, n° 182 (1o), p. 487 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1997-06-18, Bulletin criminel 1997, n° 241, p. 798 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071341.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Formule incomplète - Nullité.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent, avant de déposer devant la cour d'assises, prêter le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". La formule par laquelle le témoin s'engage doit reproduire toute la substance du serment ainsi prescrit. La cassation est encourue, lorsqu'il ne résulte pas de la formule employée que le témoin se soit engagé à parler sans haine et sans crainte. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1983-11-04, Bulletin criminel 1983, n° 283, p. 718 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1987-05-06, Bulletin criminel 1987, n° 182 (1o), p. 487 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1997-06-18, Bulletin criminel 1997, n° 241, p. 798 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Abderhman,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 12 février 2000, qui, pour viol aggravé et meurtre en concomitance, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/ 3 de cette peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 12) que Christian Y..., témoin acquis aux débats, a déposé sans avoir prêté serment, mais après avoir déclaré : " Je m'engage et je promets de dire toute la vérité, rien que la vérité " ;
8" alors que ce témoin cité et dénoncé était acquis aux débats et devait nécessairement, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ou, à défaut, prendre un engagement contenant toute la substance du serment prescrit par l'article 331, en promettant " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité " ; qu'il n'a donc pas été satisfait en l'espèce aux exigences du texte susvisé " ;
9Vu l'article 331 du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'aux termes de ce texte, les témoins doivent, avant de déposer devant la cour d'assises, prêter le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité " ; que la formule par laquelle le témoin s'engage doit reproduire toute la substance du serment ainsi prescrit ;
11Attendu que le procès-verbal des débats relate que le témoin Christian Y..., invité à prêter serment, a refusé, " pour des raisons de conscience personnelle ", de prononcer le terme " je le jure " ; que, sur la proposition du président, il a accepté d'employer la formule : " Je m'engage et promets de dire toute la vérité, rien que la vérité " ; que le procès-verbal mentionne que " le témoin a déposé oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale à l'exception du serment mais après avoir déclaré : " Je m'engage et promets " ;
12Mais attendu que la formule employée, d'où il ne résulte pas que le témoin se soit engagé à parler sans haine et sans crainte, ne reproduit pas toute la substance du serment prescrit par la loi ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens proposés :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 12 février 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
16CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
17Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Nord.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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