Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 00-84.265

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-84.265, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 6 décembre 2000
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation sans renvoi
Pourvoi: 00-84.265
Publication: Bulletin criminel 2000 N° 368 p. 1112

Titrage officiel

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Interdiction définitive du territoire français - Requête en relèvement - Recevabilité - Ordonnance du 2 novembre 1945 (article 28 bis).

Références de titrage : SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Peine complémentaire - Interdiction définitive du territoire français - Requête en relèvement - Recevabilité - Ordonnance du 2 novembre 1945 (article 28 bis)

Sommaire officiel

Une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français, présentée par une personne ne résidant pas hors de France, ne peut être déclarée recevable que dans les deux seuls cas d'exception prévus par l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. .

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 3 mai 2000, qui a relevé Rachid X... de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 28 bis et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public :

Vu l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, selon ce texte, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 ;

Attendu que, pour relever Rachid X..., ressortissant algérien, de la mesure d'interdiction définitive du territoire français accompagnant la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée contre lui, le 15 décembre 1999, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le demandeur avait exécuté sa peine privative de liberté et que les vérifications effectuées ne confirmaient pas l'affirmation selon laquelle il résidait en Belgique, énonce que " la requête ne saurait, sans incohérence, être rejetée au motif que l'intéressé n'a pas quitté le territoire national, dès lors qu'à 3 reprises, les 16 novembre 1998, 24 novembre 1999 et 2 mars 2000, avant et après le dépôt de la requête, et à l'époque où celle-ci était instruite, il a été assigné à résidence par les magistrats statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'était réalisé aucun des deux seuls cas d'exception prévus par l'article 28 bis susvisé, et que la requête était donc irrecevable, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, en application de l'article L. 131-5, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mai 2000 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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