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Relevement des interdictions, decheances ou incapacites : Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 00-84.265

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-84.265, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Relevement des interdictions, decheances ou incapacites
  • Infraction à la législation sur les stupéfiants
  • Interdiction définitive du territoire français
  • Requête en relèvement
  • Recevabilité
  • Ordonnance du 2 novembre 1945 (article 28 bis)
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-84.265
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 368 p. 1112
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-84.265, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Relevement des interdictions, decheances ou incapacites ; Infraction à la législation sur les stupéfiants ; Interdiction définitive du territoire français ; Requête en relèvement ; Recevabilité ; Ordonnance du 2 novembre 1945 (article 28 bis)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français, présentée par une personne ne résidant pas hors de France, ne peut être déclarée recevable que dans les deux seuls cas d'exception prévus par l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mai 2000 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 368 p. 1112

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-84.265

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071346.

Titrage officiel

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Interdiction définitive du territoire français - Requête en relèvement - Recevabilité - Ordonnance du 2 novembre 1945 (article 28 bis).

Références de titrage : SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Peine complémentaire - Interdiction définitive du territoire français - Requête en relèvement - Recevabilité - Ordonnance du 2 novembre 1945 (article 28 bis)

Sommaire officiel

Une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français, présentée par une personne ne résidant pas hors de France, ne peut être déclarée recevable que dans les deux seuls cas d'exception prévus par l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. .

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 3 mai 2000, qui a relevé Rachid X... de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 28 bis et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public :

7Vu l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

8Attendu que, selon ce texte, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 ;

9Attendu que, pour relever Rachid X..., ressortissant algérien, de la mesure d'interdiction définitive du territoire français accompagnant la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée contre lui, le 15 décembre 1999, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le demandeur avait exécuté sa peine privative de liberté et que les vérifications effectuées ne confirmaient pas l'affirmation selon laquelle il résidait en Belgique, énonce que " la requête ne saurait, sans incohérence, être rejetée au motif que l'intéressé n'a pas quitté le territoire national, dès lors qu'à 3 reprises, les 16 novembre 1998, 24 novembre 1999 et 2 mars 2000, avant et après le dépôt de la requête, et à l'époque où celle-ci était instruite, il a été assigné à résidence par les magistrats statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 " ;

10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'était réalisé aucun des deux seuls cas d'exception prévus par l'article 28 bis susvisé, et que la requête était donc irrecevable, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, en application de l'article L. 131-5, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mai 2000 ;

14DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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