Peines : Cass. crim., 6 février 1975, n° 73-92.815
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1975, 73-92.815, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Personnalite des peines
- Personne morale
- Syndicat
- Dénonciation calomnieuse
- Action publique
- Personnes poursuivies
- Personnes physiques
- Ancien code pénal, article 373
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-92.815
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 43 P. 118
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 6 févr. 1975, n° 73-92.815, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Personnalite des peines ; Personne morale ; Syndicat ; Dénonciation calomnieuse ; Action publique ; Personnes poursuivies ; Personnes physiques
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE ET IL N'EN SAURAIT ETRE AUTREMENT QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI. A DEFAUT D'UNE TELLE DISPOSITION LEGALE EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, UNE "UNION DE SYNDICATS" NE PEUT ETRE PENALEMENT CONDAMNEE DE CE CHEF, ALORS D'AILLEURS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LES JUGES A RETENIR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE EN RAISON DE SES FONCTIONS A LA CHARGE DU PRESIDENT DE LADITE "UNION", AUQUEL AUCUN FAIT N'EST PERSONNELLEMENT REPROCHE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 373
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 91
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 43 P. 118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.815
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-05-17 Bulletin Criminel 1973 N. 154 P. 299 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-07-06 Bulletin Criminel 1954 N. 250 P. 428 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-27 Bulletin Criminel 1955 N. 210 P. 376 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-06 Bulletin Criminel 1958 N. 231 P. 393 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059502.
Titrage officiel
1) PEINES - PERSONNALITE DES PEINES - PERSONNE MORALE - SYNDICAT.
2) DENONCIATION CALOMNIEUSE - ACTION PUBLIQUE - PERSONNES POURSUIVIES - PERSONNES PHYSIQUES.
Références de titrage : * SYNDICATS - RESPONSABILITE PENALE - CONDITIONS.
Sommaire officiel
IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE ET IL N'EN SAURAIT ETRE AUTREMENT QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI. A DEFAUT D'UNE TELLE DISPOSITION LEGALE EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, UNE "UNION DE SYNDICATS" NE PEUT ETRE PENALEMENT CONDAMNEE DE CE CHEF, ALORS D'AILLEURS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LES JUGES A RETENIR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE EN RAISON DE SES FONCTIONS A LA CHARGE DU PRESIDENT DE LADITE "UNION", AUQUEL AUCUN FAIT N'EST PERSONNELLEMENT REPROCHE.
EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT QUE CONTRE LES PERSONNES PHYSIQUES SUSCEPTIBLES DE VOIR RELEVER CONTRE ELLES LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 373
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 91 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-05-17 Bulletin Criminel 1973 N. 154 P. 299 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-07-06 Bulletin Criminel 1954 N. 250 P. 428 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-27 Bulletin Criminel 1955 N. 210 P. 376 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-06 Bulletin Criminel 1958 N. 231 P. 393 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT) ;
22° Y... (REGIS) ;
33° Z... (GUY) ;
44° A... (ANDRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES POURSUITES EXERCEES, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, CONTRE L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS, ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, EN CE QUI CONCERNE Y..., Z... ET A... : ATTENDU QUE LESDITS DEMANDEURS N'ONT PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;
5EN CE QUI CONCERNE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE "L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS CFDT (CFTC) EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, B...", AU SEUL MOTIF QUE "LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT ETRE IMPUTES A UNE PERSONNE MORALE ;
7"ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUN TEXTE N'A EDICTE L'IRRESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES ET QUE LA JURISPRUDENCE ADMET EXPRESSEMENT QUE, TOUT AU MOINS DANS CERTAINS CAS, UNE PERSONNE MORALE PEUT ETRE APPELEE A REPONDRE PENALEMENT DES INFRACTIONS COMMISES EN SON NOM ;
8"ALORS QU'EN L'ESPECE, LA PERSONNALITE MORALE DU SYNDICAT CFDT LUI AVAIT PERMIS DE SE PRETENDRE DIFFAME PAR LE DEMANDEUR, ET D'OBTENIR LE RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, OU IL BENEFICIA D'UN JUGEMENT DE RELAXE, AU MOTIF QUE LE DELIT DE DIFFAMATION ALLEGUE PAR LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS CARACTERISE ;
9ET QUE LE DROIT DE SE PRETENDRE LA VICTIME D'UNE DENONCIATION A POUR COROLLAIRE NECESSAIRE LE DROIT, POUR LA VICTIME DE CETTE DENONCIATION, DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION CIVILE EN REPARATION DE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE DONT ELLE A ETE AINSI LA VICTIME, CE QUI ENTRAINE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE CETTE DENONCIATION;
10"ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE DEVANT LE JUGE CORRECTIONNEL SUR L'INITIATIVE DU SYNDICAT, NE JOUISSAIT PAS DE L'ACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE AGIR QU'A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE LA DENONCIATION, QUI EST LE SYNDICAT, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, B..., "QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE CETTE PLAINTE CALOMNIEUSE" ;
11ALORS QUE LORSQU'UNE INFRACTION EST COMMISE PAR UNE PERSONNE MORALE, LA PERSONNE PENALEMENT RESPONSABLE EST SON ADMINISTRATEUR, DONT LE NOM A ETE REGULIEREMENT PUBLIE ET QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATEUR QUI REPOND DES ACTIONS DU SYNDICAT EST SON PRESIDENT, B..., QUI REPONDAIT TANT PERSONNELLEMENT QU'ES-QUALITES DE LA DENONCIATION PORTEE CALOMNIEUSEMENT CONTRE LE DEMANDEUR" ;
12ATTENDU QU'APRES AVOIR BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, AU TERME D'UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'"UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS", X... ET LES AUTRES DEMANDEURS ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LADITE "UNION, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, B..." ;
13QUE, POUR DECLARER CETTE POURSUITE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCE QUE LE FAIT QUE L'"UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS" AIT ETE CITEE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT NE MODIFIE EN RIEN LA SITUATION DE CETTE ASSOCIATION AU REGARD DE LA PREVENTION ;
14QUE C'EST CONTRE ELLE SEULE QU'UNE DECLARATION DE CULPABILITE AINSI QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SONT REQUISES PAR LES PARTIES CIVILES, ET QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST PAS DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT ETRE IMPUTES A UNE PERSONNE MORALE ;
15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A AINSI STATUE A BON DROIT ;
16QU'IL EST, EN EFFET, DE PRINCIPE QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE ;
17QU'IL N'EN SAURAIT ETRE AUTREMENT QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI ;
18QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DISPOSITION LEGALE EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, ET ALORS D'AILLEURS QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LES JUGES A RETENIR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE, EN RAISON DE SES FONCTIONS, A LA CHARGE DU PRESIDENT DE L'"UNION" SUSVISEE, AUQUEL AUCUN FAIT N'ETAIT PERSONNELLEMENT REPROCHE, L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT QUE CONTRE LES PERSONNES PHYSIQUES SUSCEPTIBLES DE VOIR RELEVER CONTRE ELLES LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;
19QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
21REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale