Instruction : Cass. crim., 11 février 1975, n° 74-93.405

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974, QUI A ANNULE DIVERS ACTES DE PROCEDURE ET CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE PARTIELLEMENT L'ACTE D'INCULPATION ET D'INTERROGATOIRE DU 13 SEPTEMBRE 1974 ET VALIDE LA PARTIE DE L'ACTE RELATIVE A L'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE RETABLISSANT AU DOSSIER SOUS FORME DE COPIE DECLAREE CONFORME, ET A DECLARE VALABLE LE MANDAT DE DEPOT DE MEME DATE DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIES, AUX MOTIFS QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION A PRONONCE HORS SAISINE DES INCULPATIONS POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ESCROQUERIES, PAR CONTRE L'INCULPATION POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX S'APPLIQUANT A DES FAITS VISES DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EST REGULIERE ET DOIT ETRE VALIDEE AINSI QUE LA PARTIE DE L'INTERROGATOIRE QUI S'Y RAPPORTE, QUE LA REGULARITE DE CETTE INCULPATION SUFFIT A JUSTIFIER LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT ;

3ALORS QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 172 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTE VICIE DOIT ETRE ANNULE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE LES ACTES ANNULES SONT RETIRES DU DOSSIER D'INFORMATION ET CLASSES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, QU'IL EST INTERDIT D'Y PUISER AUCUN RENSEIGNEMENT CONTRE LES PARTIES AU DEBAT, QU'IL EN RESULTE QU'UN MEME ACTE NE PEUT ETRE POUR PARTIE ANNULE ET POUR PARTIE VALIDE ET RETABLI AU DOSSIER D'INFORMATION APRES EN AVOIR ETE SUPPRIME ;

4ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE ET LE MANDAT DE DEPOT, QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT A DES INCULPATIONS NULLES, NE SAURAIENT ECHAPPER A LA SANCTION DE NULLITE ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA "SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT ET DE COMMERCIALISATION DU SUD-OUEST" CONTRE SON DIRECTEUR GENERAL LUCIEN X..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DU CHEF D'INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ;

5QUE SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE NOUVELLE INFORMATION A ETE SUIVIE CONTRE X POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, QU'APRES EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CE MAGISTRAT A, LE 13 SEPTEMBRE 1974, INCULPE X... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DE CONTREFACON ET D'ALTERATION D'ECRITURES DE COMMERCE, COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ESCROQUERIE ;

6QU'ENFIN LE MEME JOUR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PRIS LA DECISION DE METTRE EN DETENTION L'INCULPE QU'IL A PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ;

7ATTENDU QUE SAISIE, D'UNE PART, D'UNE REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION AUX FINS D'ANNULATION PARTIELLE DE LA PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, D'UN APPEL FORME PAR X... D'UNE ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, JOIGNANT LES PROCEDURES, DECIDE EN PREMIER LIEU, D'ANNULER, AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SAISI DE CES FAITS, LES TROIS INCULPATIONS DE FAUX, COMPLICITE DE FAUX ET ESCROQUERIE AINSI QUE DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES SUBSEQUENTES AYANT TRAIT A CES INFRACTIONS, EN LAISSANT SUBSISTER, DANS LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE X..., L'INCULPATION REGULIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET LES DECLARATIONS DE L'INCULPE QUI S'Y RAPPORTENT, QUE LA COUR A JUGE ENSUITE CETTE SEULE INCULPATION SUFFISANTE POUR ASSURER LA VALIDITE DE LA DECISION DE DETENTION PROVISOIRE ;

8ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

9QU'EN EFFET AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDISAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT CONSTATE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, DE LIMITER L'ANNULATION QU'ELLE PRONONCAIT A CETTE PARTIE VICIEE DE L'ACTE ;

10QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A ESTIME QUE LEDIT ACTE CONSERVAIT SA VALIDITE POUR SERVIR DE SUPPORT AU TITRE DE DETENTION, LA PEINE ENCOURUE POUR LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DONT LE DEMANDEUR EST INCULPE REGULIEREMENT, ETANT SUPERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

11QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL Y A LIEU DE REDOUTER QUE, S'IL ETAIT MIS EN LIBERTE, X... CONTINUERAIT A EXERCER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET A SE CONCERTER FRAUDULEUSEMENT AVEC LES EVENTUELS COAUTEURS OU COMPLICES DE SES AGISSEMENTS ;

13ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT ETRE ORDONNEE OU MAINTENUE QUE SI LA PEINE ENCOURUE EST EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET SI LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE SONT INSUFFISANTES AU REGARD DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 137, QUE CES DEUX CONDITIONS SONT EGALEMENT IMPERATIVES ;

14ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'INSUFFISANCE EN L'ESPECE DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

15ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X... APRES AVOIR AFFIRME LA REGULARITE DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EN FONCTION DE LA PEINE ENCOURUE, L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE, ENONCE NOTAMMENT, QUE LES DETOURNEMENTS IMPUTES A X..., SONT DEJA EVALUES A DES SOMMES TRES IMPORTANTES ;

16QU'EN RAISON DE L'ATTITUDE DE L'INCULPE AU SEIN DE SA FAMILLE QUI A DES INTERETS DANS L'AFFAIRE ET DE L'AUTORITE DONT IL A DEJA FAIT PREUVE POUR S'OPPOSER A L'ENQUETE, IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU'IL N'EXERCE UNE PRESSION SUR LES TEMOINS OU NE SE CONCERTE AVEC D'EVENTUELS COAUTEURS OU COMPLICES ;

17ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 148 DU MEME CODE ;

18ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE, LORSQUE LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE OU MAINTENUE, LE JUGE CONSTATE AUPARAVANT EN TERMES EXPRES, L'INSUFFISANCE, DANS LE CAS QUI LUI EST SOUMIS, DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;

19QUE LE SEUL FAIT QUE LE JUGE ORDONNE OU MAINTIENNE LA DETENTION PROVISOIRE ETABLIT NECESSAIREMENT QU'IL A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;

20QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI