Travail : Cass. crim., 6 février 1990, n° 87-82.316
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1990, 87-82.316, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Congés payés
- Organisation des congés annuels
- Infraction à l'article L. 233-7 du Code du travail
- Défaut de consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise
- Contravention (article R. 262-6 du Code du travail)
- Code du travail, article L. 223-7
- Code du travail, article R. 260-2
- Code du travail, article R. 262-6
- Code du travail, article L. 233-7
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-82.316
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 65 p. 172
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 févr. 1990, n° 87-82.316, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Congés payés ; Organisation des congés annuels ; Infraction à l'article L. 233-7 du Code du travail ; Défaut de consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ; Contravention (article R. 262-6 du Code du travail)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que sanctionnent les articles R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail et non du délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et 483-1 du même Code.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE le cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 65 p. 172
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.316
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062717.
Titrage officiel
TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Infraction à l'article L. 233-7 du Code du travail - Défaut de consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise - Contravention (article R. 262-6 du Code du travail)
Références de titrage : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Consultation en matière de congés annuels - Défaut - Infraction à l'article L. 223-7 du Code du travail - Contravention (article R. 262-6 du Code du travail) | TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Consultation en matière de congés annuels - Défaut - Infraction à l'article L. 223-7 du Code du travail - Délit d'entrave (non) | TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Prérogatives légales - Consultation obligatoire - Cas - Organisation des congés annuels - Infraction à l'article L. 223-7 du Code du travail - Contravention (article R. 262-6 du Code du travail) | TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Prérogatives légales - Consultation obligatoire - Cas - Organisation des congés annuels - Infraction à l'article L. 223-7 du Code du travail - Délit d'entrave(non)
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que sanctionnent les articles R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail et non du délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et 483-1 du même Code.
Textes cités 7
- Code du travail, article L. 223-7
- Code du travail, article R. 260-2
- Code du travail, article R. 262-6
- Code du travail, article L. 233-7
- Ancien code pénal, article 5
- Code du travail, article L. 482-1
- Code du travail, article L. 483-1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Christian,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, à 24 et 280 amendes de 50 francs chacune, à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
7Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 223-7, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail et 5 du Code pénal,
8Vu lesdits articles ;
9Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que sanctionnent les articles R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, et non du délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et L. 483-1 du même Code ;
10Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré établis, pour les mêmes faits relatifs à la fixation de la période des congés payés, à la fois le délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel ainsi qu'au fonctionnement régulier du comité d'établissement et la contravention prévue et réprimée par les articles L. 223-7, R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, a cru devoir prononcer pour le délit, une amende de 1 500 francs et pour la contravention, 280 amendes de 50 francs ;
11Mais attendu qu'en se décidant ainsi, alors que les agissements incriminés ne pouvaient en toute hypothèse faire l'objet de deux peines, et devaient être sanctionnés sous la seule qualification contraventionnelle précitée, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
12Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE le cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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