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Amnistie : Cass. crim., 6 février 1990, n° 89-82.029

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1990, 89-82.029, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.029
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.029, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 20 juillet 1988 ; Infraction au code de l'urbanismes ; Mesures de démolition ou de mises en conformité en dehors de l'amende ; Application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.029

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007536457.

Titrage officiel

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infraction au code de l'urbanismes - Mesures de démolition ou de mises en conformité en dehors de l'amende - Application (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Noël,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 16 mars 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 50 francs par jour de retard ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988, b L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que Noël X..., qui avait construit un garage sans autorisation, a été poursuivi pour infraction au Code de l'urbanisme et qu'il a été déclaré coupable par le tribunal ;

9Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et ordonner la démolition de la construction litigieuse, la juridiction du second degré a rejeté l'argumentation du prévenu qui prétendait que l'infraction était amnistiée en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'elle a observé à cet égard que le délit n'était pas seulement puni de l'amende prévue par l'article L. 480-4 dudit Code mais que le juge pouvait aussi ordonner les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues par l'article L. 480-5 et qui sont des peines complémentaires ;

10Attendu, d'une part, que si la cour d'appel a considéré à tort que la mesure de démolition ordonnée constituait une peine, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a jugé à bon droit, que le délit poursuivi n'était pas amnistié ; qu'en effet, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 dudit Code ;

11Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'encourt pas les autres griefs allégués ; qu'il n'importe que la citation n'ait pas visé l'article L. 480-6 dès lors que l'amnistie n'étant pas acquise, la démolition a été ordonnée en vertu de l'article L. 480-5 ; qu'en outre les juges apprécient souverainement l'utilité d'une telle mesure sans être tenus de motiver leur décision à cet égard ;

12D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être admis ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Condamne le demandeur aux dépens ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

18En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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