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Presse : Cass. crim., 6 février 1990, n° 89-82.851

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1990, 89-82.851, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.851
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.851, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Action publique ; Prescription ; Acte interruptif ; Acte de poursuite ; Plainte non assortie d'une constitution de partie civile (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.851

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007537014.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Acte interruptif - Acte de poursuite - Plainte non assortie d'une constitution de partie civile (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Libouban ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Raymond, partie civile,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 28 mars 1989 en ce qu'il a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Lionel Y... du chef de diffamation ;

6Vu le mémoire produit ;

7Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 575 alinéa 21°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, sur la plainte déposée par X... du chef de diffamation ;

9"aux motifs que "les faits de diffamation imputés à Y... se trouvaient déjà couverts par la prescription lors du dépôt de la plainte" ;

10"alors que la chambre d'accusation aurait dû rechercher si les différentes plaintes déposées par la partie civile à l'encontre de Y... et rappelées dans son mémoire déposé le 20 février 1989, n'avaient pas interrompu le cours de la prescription et si, dès lors, il n'y avait pas lieu à informer sur la plainte formée, le 22 juin 1988, du chef de diffamation à l'encontre de Y... ;

11qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la chambre d'accusation n'a pu légalement motiver sa décision de refus d'informer" ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Raymond X... a, le 22 juin 1988, porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, notamment contre Lionel Y... du chef de diffamation en raison d'imputations contenues dans la lettre écrite par ce dernier le 26 mars 1986 ;

13que le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu d'informer ;

14Attendu que, pour confirmer de ce chef cette ordonnance, la juridiction du second degré énonce que "les faits de diffamation... se trouvaient déjà couverts par la prescription lors du dépôt de la

15plainte" ;

16Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

17qu'en effet les plaintes non assorties d'une constitution de partie civile ne constituent pas des actes de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et ne peuvent interrompre la prescription ;

18que, tel étant le cas des plaintes visées dans le mémoire déposé par la partie civile devant la chambre d'accusation, le moyen ne peut qu'être écarté ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20d REJETTE le pourvoi ;

21Condamne le demandeur aux dépens ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Où étaient présents :

24M. Le Gunehec président,

25M.Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire,

26M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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