Article 431-3 du code pénal
Texte officiel
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mai 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025543347
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme (numéro d’infraction NATINF 424), délit, définie par l’article
- Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser (numéro d’infraction NATINF 1160), délit, définie par l’article
- Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme (numéro d’infraction NATINF 1168), délit, définie par l’article
- Participation avec arme a un attroupement (numéro d’infraction NATINF 12260), délit, définie par l’article
- Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser (numéro d’infraction NATINF 12262), délit, définie par l’article
- Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee (numéro d’infraction NATINF 27562), délit, définie par l’article
- Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee (numéro d’infraction NATINF 27563), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.