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Cheque : Cass. crim., 6 janvier 1966, n° 65-91.443

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1966, 65-91.443, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-91.443
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 janv. 1966, n° 65-91.443, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE CREDIT LYONNAIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CET ETABLISSEMENT A L'ENCONTRE DE X..., PREVENU D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN SON ARTICLE 66, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CREDIT LYONNAIS QUI SE PREVALAIT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU NON PAYEMENT, A PRESENTATION, D'UN CHEQUE EMIS PAR X... A L'ORDRE DE Y... ET ENDOSSE A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE, AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'UN RETRAIT DE PROVISION EST INTERVENU DEPUIS QUE LE CHEQUE LUI A ETE ENDOSSE, EN SORTE QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ;

4ALORS QUE L'ENDOSSATAIRE DE BONNE FOI D'UN CHEQUE NE POUVANT SE VOIR OPPOSER L'EXTINCTION DE LA DETTE DU TIREUR ENVERS LE BENEFICIAIRE INITIAL ET LA PROVISION DEVANT ETRE MAINTENUE TANT QUE LE CHEQUE EST EN CIRCULATION, LE TIERS PORTEUR DUDIT CHEQUE IMPAYE SUBIT UN PREJUDICE QUI PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LE DELIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER, EN PAREIL CAS, AUX DATES RESPECTIVES DE L'ENDOSSEMENT ET DU RETRAIT DE LA PROVISION ;

5ALORS AU SURPLUS QUE LA COUR D'APPEL N'A MEME PAS PRECISE SI L'INFRACTION RETENUE RESULTAIT D'UN DEFAUT INITIAL DE PROVISION OU D'UN RETRAIT ULTERIEUR DE CELLE-CI ;

6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, L'ENDOSSEMENT TRANSMET TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE ET, NOTAMMENT, LA PROPRIETE DE LA PROVISION ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CREDIT LYONNAIS A L'ENCONTRE DE X..., PREVENU D'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE RETRAIT DE LA PROVISION AIT ETE EFFECTUE PAR LE DEMANDEUR DEPUIS LE JOUR OU CETTE BANQUE EST DEVENUE BENEFICIAIRE DUDIT CHEQUE, PAR VOIE D'ENDOSSEMENT ;

9QUE, DES LORS, LE CREDIT LYONNAIS, PARTIE CIVILE, NE PEUT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;

10MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QU'EN RAISON DU RETRAIT DE LA PROVISION, LE CHEQUE INCRIMINE N'A PAS ETE ACQUITTE LORSQUE LE CREDIT LYONNAIS A VOULU EN RECOUVRER LE MONTANT ;

11OR, ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PRECITE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, CETTE BANQUE EST DEVENUE, D'UNE PART, TITULAIRE DE TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE ET, D'AUTRE PART, PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, LAQUELLE ETAIT INDISPONIBLE DEPUIS LE JOUR OU CE CHEQUE A ETE EMIS ;

12QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RETIRE LA PROVISION, A DECLARE NEANMOINS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREDIT LYONNAIS NE RESULTERAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, LAQUELLE CONSISTE, PRECISEMENT, DANS LE RETRAIT DE LA PROVISION, QU'ELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL INTERVIENT ;

13D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 FEVRIER 1965 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :

16M RELIQUET - AVOCAT : M CHAREYRE.

Mots-clés

  • Cheque
  • Emission sans provision
  • Action civile
  • Endossataire
  • Recevabilité
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheque ; Emission sans provision ; Action civile ; Endossataire ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et, notamment, la propriété de la provision. Le bénéficiaire de l'endossement subit, en conséquence, un préjudice découlant directement du retrait de la provision. Son action civile en réparation devant la juridiction correctionnelle est, par suite, recevable.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 FEVRIER 1965 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :

M RELIQUET - AVOCAT : M CHAREYRE.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-91.443

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053656.

Titrage officiel

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossataire - Recevabilité

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque - Emission sans provisions - Endossataire.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et, notamment, la propriété de la provision. Le bénéficiaire de l'endossement subit, en conséquence, un préjudice découlant directement du retrait de la provision. Son action civile en réparation devant la juridiction correctionnelle est, par suite, recevable.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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