Chambre d'accusation : Cass. crim., 6 janvier 1987, n° 84-93.736
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1987, 84-93.736, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Motivation de la décision
- Omission de statuer sur les demandes des parties
- Nullité
- Ancien code pénal, article 145
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 575-6
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-93.736
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 84-93.736, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Motivation de la décision ; Omission de statuer sur les demandes des parties ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LIMOGES du 10 juillet 1984,
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AGEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 145
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 575-6
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 80
- Code de procédure pénale, article 86
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-93.736
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524052.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Motivation de la décision - Omission de statuer sur les demandes des parties - Nullité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 8
- Ancien code pénal, article 145
- Ancien code pénal, article 146
- Ancien code pénal, article 147
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 575-6
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 80 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... J.- P., partie civile,
4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LIMOGES du 10 juillet 1984, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de vols, faux et usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu à suivre contre quiconque ;
5Vu le mémoire produit ;
6Vu l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146 et 147 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale,
8en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre sur les faits ayant donné lieu à l'instruction préparatoire ;
9aux motifs que Me Y..., notaire, et Me X..., huissier, ont procédé à l'inventaire et à la prisée des biens dépendant de la succession de R. X... restés à la disposition de sa veuve ; qu'au cours de ces opérations effectuées en présence de J.- P. X... ils ont remarqué un coffre-fort dont Mme X... leur a déclaré qu'il ne contenait rien d'important et que d'ailleurs elle n'en détenait pas les clés ; qu'après le départ de J.- P. X..., Mes Y... et X... ont cru devoir insister à nouveau pour faire ouvrir le coffre ; que Mme X... a alors déféré à leur demande et qu'ils ont découvert dans le coffre une somme de 50000 francs en billets neufs ; qu'ils en ont dès le lendemain avisé J.- P. X... ; que, contrairement à ce que demande celui-ci il ne peut être envisagé une inculpation contre Mes Y... et X... ;
10alors qu'en omettant de s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles Mes Y... et X... avaient, après la confection et la clôture du procès-verbal d'inventaire et le départ de Y... J.- P. X... qui l'avait signé, intercalé la mention d'une somme de 50000 francs en billets neufs, ce qui constituait le délit de faux en écriture authentique, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer le contrôle qui lui appartient ;
11Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
12Attendu qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts des Chambres d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée ; qu'il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la date du 25 juin 1980, J.- P. X... s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction de Tulle en portant plainte pour vols, faux et usage de faux en écritures privées et en visant essentiellement les agissements de sa mère, veuve de R. X... ; que postérieurement il a adressé au magistrat instructeur une lettre datée du 7 mai 1981 dans laquelle il déclarait étendre sa plainte à l'infraction de faux en écritures publiques commise lors d'un acte de donation, puis une autre lettre en date du 24 mai 1983 indiquant qu'il tenait expressément à porter plainte avec constitution de partie civile contre Me Y..., notaire à Tulle, pour faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques dans un procès-verbal d'inventaire ; qu'il appartenait au juge d'instruction, saisi de ces plaintes de communiquer le dossier de la procédure au procureur de la République en vue d'obtenir des réquisitions supplétives conformément aux articles 80 et 86 du Code de procédure pénale et d'instruire ensuite sur les nouveaux chefs d'infraction, ce qu'il n'a pas fait ; que la Chambre d'accusation, constatant cette omission, devait, même d'office, procéder dans les conditions prévues aux articles 201 et 206 du même Code ;
14Attendu qu'en statuant sur les seuls chefs de vols, faux et usage de faux en écritures privées sans se prononcer sur ceux de faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques dénoncés par la partie civile d'après les termes de ses plaintes additionnelles, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ;
15Que dès lors la cassation est encourue ;
16Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
17CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LIMOGES du 10 juillet 1984,
18Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
19RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AGEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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