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1° peines : Cass. crim., 6 janvier 1987, n° 85-93.121

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1987, 85-93.121, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... (Huceyin),

3contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à l'interdiction d'exercer pendant 5 ans une activité commerciale et artisanale sous forme sociale.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation produit par le demandeur et pris de la violation des articles 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 43-2, 463, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction pendant 5 ans d'exercer une activité commerciale ou artisanale sous forme sociale ;

8" aux motifs propres et adoptés que X... a fait preuve de son incompétence à gérer une entreprise et à être un partenaire loyal de la vie économique, que son comportement est en outre teinté de malhonnêteté, que le prévenu a exposé sa situation, qui apparaît digne d'intérêt ;

9" alors que la Cour, qui admet l'existence au bénéfice de X... de circonstances atténuantes tenant au caractère digne d'intérêt de sa situation, ne pouvait prononcer à son encontre le maximum de la peine prévue, soit l'interdiction pendant 5 ans d'exercer une activité commerciale ou artisanale sans entacher sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violer l'article 463 du Code pénal " ;

10Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable notamment du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, au sens de l'article 133-2° de la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986, en vertu de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette dernière loi, le détournement de l'actif du débiteur par une personne visée à l'article 196 est punissable aux termes de l'article 402 nouveau du Code pénal, applicable depuis le 1er janvier 1986, de l'emprisonnement de 3 mois à 5 ans, d'une amende de 10 000 francs à 200 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi nouvelle susvisée ne constituant qu'une condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en vertu des dispositions de l'article 43-2 du Code pénal, à la peine d'emprisonnement ainsi encourue, pouvait être substituée à titre de peine principale l'interdiction pendant une durée de 5 ans au plus de se livrer sous quelque modalité que ce fût à l'activité de nature professionnelle et sociale dont l'exercice avait procuré à l'auteur de l'infraction les facilités pour la préparer ou la commettre ;

11Attendu qu'en condamnant X... au maximum de cette peine de substitution, mais en fixant au minimum édicté par la loi le montant de l'amende qu'il lui était loisible d'appliquer dans la limite prévue par l'article 402 nouveau du Code pénal, la cour d'appel a tenu compte de l'atténuation de responsabilité correspondant aux circonstances atténuantes qu'elle avait admises ; que la peine prononcée est donc légale ;

12Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 :

13Vu lesdits articles ;

14Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;

15Attendu que X... a été déclaré coupable et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non-déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dont il était le gérant et pour tenue irrégulière de la comptabilité de ladite société, en application de l'article 131-5° et 6° de la loi du 13 juillet 1967, pour des faits commis courant 1981 et 1982 ;

16Mais attendu que ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, laquelle ne contient aucune incrimination pénale applicable aux faits poursuivis ;

17Qu'en conséquence, l'arrêt attaqué doit être annulé de ce seul chef, la peine prononcée étant justifiée au regard des faits de détournement d'actif retenus par les juges ;

18Par ces motifs :

19ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 24 mai 1985, par voie de retranchement en ses seules dispositions déclarant X... coupable de délit assimilé à la banqueroute simple par non-déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et tenue irrégulière de la comptabilité de la société qu'il dirigeait, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

20Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • 1° peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effet
  • Peines correctionnelles
  • Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende
  • Peine de substitution
  • Maximum
  • Possibilité de le prononcer
  • 2° lois et reglements
  • Abrogation
  • Instance en cours
  • Extinction de l'action publique
  • 3° peines
  • Peine justifiée
  • Cassation
  • Annulation par voie de retranchement
  • Ancien code pénal, article 402
  • Ancien code pénal, article 43-2

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° peines ; Circonstances atténuantes ; Effet ; Peines correctionnelles ; Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende ; Peine de substitution ; Maximum ; Possibilité de le prononcer ; 2° lois et reglements ; Abrogation ; Instance en cours ; Extinction de l'action publique ; 3° peines ; Peine justifiée ; Cassation ; Annulation par voie de retranchement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Lorsque la loi prévoit à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, l'octroi des circonstances atténuantes n'interdit pas aux juges d'appliquer au prévenu le maximum de la peine de substitution prévue à l'article 43-2 du Code pénal s'ils ne prononcent pas en même temps le maximum de la peine d'amende

Lire le sommaire officiel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 24 mai 1985, par voie de retranchement en ses seules dispositions déclarant X... coupable de délit assimilé à la banqueroute simple par non-déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et tenue irrégulière de la comptabilité de la société qu'il dirigeait, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 3 p. 15

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-93.121

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1° CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1961-10-26, bulletin criminel 1961 N° 423 p. 811 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-10-11, bulletin criminel 1972 N° 282 p. 732 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-06-12, bulletin criminel 1981 N° 202 p. 547 (Rejet). (2°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-03-10, bulletin criminel 1986 N° 97 p. 247 (Annulation partielle par voie de retranchement et sans renvoi). (5°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-03-10, bulletin criminel 1986 N° 97 p. 247 (Annulation partielle par voie de retranchement et sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064061.

Titrage officiel

1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende - Peine de substitution - Maximum - Possibilité de le prononcer

2° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique

3° PEINES - Peine justifiée - Cassation - Annulation par voie de retranchement - Pluralité d'infractions - Peine prononcée entrant dans les prévisions des textes en vigueur

4° CASSATION - Annulation - Annulation par voie de retranchement - Peines - Banqueroute - Banqueroute simple - Abrogation de certaines incriminations - Instance en cours - Portée

5° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Lois de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Banqueroute - Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Portée

6° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Délits définis par la loi du 25 janvier 1985 - Condition - Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

7° PEINES - Peine justifiée - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles - Peine prononcée entrant dans les prévisions des deux textes

Références de titrage : * BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délits assimilés à la banqueroute simple - Omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal - Abrogation par la loi du 25 janvier 1985 - Instance en cours - Portée | * BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délits assimilés à la banqueroute simple - Tenue d'une comptabilité irrégulière - Abrogation par la loi du 25 janvier 1985 - Instance en cours - Portée | * BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Cas - Détournement d'actif - Loi pénale nouvelle - Application dans le temps de la loi du 25 janvier 1985 - Loi de procédure - Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Instance en cours - Portée | * BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Loi pénale nouvelle - Application dans le temps de la loi du 25 janvier 1985 - Loi de procédure - Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Instance en cours - Portée

Sommaire officiel

1° Lorsque la loi prévoit à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, l'octroi des circonstances atténuantes n'interdit pas aux juges d'appliquer au prévenu le maximum de la peine de substitution prévue à l'article 43-2 du Code pénal s'ils ne prononcent pas en même temps le maximum de la peine d'amende

2° Voir le sommaire suivant.

3° Voir le sommaire suivant.

4° Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés . Tel est le cas de la non-déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et de la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, constitutives du délit assimilé à la banqueroute simple au sens de l'article 131, 5° et 6°, de la loi du 13 juillet 1967, texte abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises . Les condamnations prononcées de ces chefs et non encore définitives au 1er janvier 1986, comme faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, doivent être annulées d'office et sans renvoi, le cas échéant par voie de simple retranchement, lorsque la peine est justifiée par les autres délits dont le prévenu a été à bon droit, déclaré coupable

5° Voir le sommaire suivant.

6° Voir le sommaire suivant.

7° Bien que commis avant le 1er janvier 1986, le détournement d'actif constitutif du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, prévu par l'article 133, 2°, de la loi du 13 juillet 1967, texte abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeure ainsi punissable dans les limites des peines fixées par l'article 402 nouveau du Code pénal, la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi nouvelle susvisée ne constituant qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique, règle de procédure sans effet sur les poursuites régulièrement engagées avant son entrée en vigueur

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1° CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1961-10-26, bulletin criminel 1961 N° 423 p. 811 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-10-11, bulletin criminel 1972 N° 282 p. 732 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-06-12, bulletin criminel 1981 N° 202 p. 547 (Rejet). (2°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-03-10, bulletin criminel 1986 N° 97 p. 247 (Annulation partielle par voie de retranchement et sans renvoi). (5°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-03-10, bulletin criminel 1986 N° 97 p. 247 (Annulation partielle par voie de retranchement et sans renvoi).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.121
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 3 p. 15

Référence

Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-93.121, publié au Bulletin

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