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Détention provisoire : Cass. crim., 6 janvier 1992, n° 91-85.829

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-85.829, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-85.829
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 1 p. 1
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-85.829, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Régis,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-2, 148-6 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formée par le conseil du demandeur directement devant la chambre d'accusation ;

8" aux motifs que l'inculpé n'avait pas saisi le magistrat instructeur d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148 du Code de procédure pénale sur laquelle il n'aurait pas été statué dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, la demande de mise en liberté présentée directement devant la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148, alinéa 6, est irrecevable ; que, si les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale prévoient que l'inculpé ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, l'examen du dossier révèle que l'inculpé X... a été entendu par le magistrat instructeur le 18 juin 1991 ; qu'ainsi, sa demande formée le 18 septembre 1991, avant l'expiration du délai de 4 mois, est irrecevable ;

9" alors que, d'une part, lorsqu'aucune autre juridiction n'est saisie du dossier, la chambre d'accusation peut statuer sur une demande de mise en liberté ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ayant, par arrêt du 11 septembre 1991, ordonné le dépôt du dossier au greffe de la Cour, aucune autre juridiction ne pouvait être saisie ; qu'ainsi, la Cour a violé l'article 148-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, règle d'ordre public ;

10" alors, d'autre part, que, lorsqu'un pourvoi a été formé, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond ; qu'en l'espèce, le demandeur, ayant formé un pourvoi contre l'arrêt du 18 septembre 1991, ordonnant le renvoi du dossier au magistrat instructeur, la chambre d'accusation était seule compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté " ;

11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans l'information suivie contre Régis X..., inculpé d'homicide volontaire et placé sous mandat de dépôt par le magistrat instructeur, la chambre d'accusation, après avoir, par arrêt du 15 mars 1989, infirmé une ordonnance de non-lieu et renvoyé le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, a été directement saisie d'une demande de mise en liberté présentée par le conseil de l'inculpé le 18 septembre 1991 sur le fondement des articles 148, alinéa 6, et 148-4 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la chambre d'accusation constate, d'une part, que le juge d'instruction n'a pas été saisi d'une demande de mise en liberté sur laquelle il n'aurait pas été statué dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article 148 précité et, d'autre part, que l'inculpé ayant été entendu le 18 juin 1991 par le magistrat instructeur, le délai de 4 mois prévu par l'article 148-4 n'était pas expiré lors du dépôt de la présente demande ;

13Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en l'absence d'évocation et de supplément d'information et malgré la transmission matérielle du dossier au greffe de la cour d'appel du 11 au 18 septembre 1991, le juge d'instruction était demeuré légalement saisi de la procédure, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs allégués ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Compétence
  • Juge d'instruction
  • Dépôt de la demande après infirmation d'une ordonnance de non-lieu et renvoi du dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information
  • Code de procédure pénale, article 207
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Compétence ; Juge d'instruction ; Dépôt de la demande après infirmation d'une ordonnance de non-lieu et renvoi du dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En vertu des prescriptions de l'article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, elle peut renvoyer le dossier au magistrat instructeur afin de poursuivre l'information. Dans cette hypothèse, exclusive d'évocation par la chambre d'accusation, en l'absence de supplément d'information ordonné par elle, et malgré la transmission matérielle inopinée du dossier au greffe de la cour d'appel, le juge d'instruction demeure légalement saisi de la procédure et reste donc compétent pour connaître d'une demande de mise en liberté (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 1 p. 1

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-85.829

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-10-05 , Bulletin criminel 1982, n° 205, p. 557 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064384.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Compétence - Juge d'instruction - Dépôt de la demande après infirmation d'une ordonnance de non-lieu et renvoi du dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Dépôt après infirmation d'une ordonnance de non-lieu et renvoi du dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information - Compétence (non) | INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Compétence - Juge d'instruction - Dépôt de la demande après infirmation d'une ordonnance de non-lieu et renvoi du dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information

Sommaire officiel

En vertu des prescriptions de l'article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, elle peut renvoyer le dossier au magistrat instructeur afin de poursuivre l'information. Dans cette hypothèse, exclusive d'évocation par la chambre d'accusation, en l'absence de supplément d'information ordonné par elle, et malgré la transmission matérielle inopinée du dossier au greffe de la cour d'appel, le juge d'instruction demeure légalement saisi de la procédure et reste donc compétent pour connaître d'une demande de mise en liberté (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-10-05 , Bulletin criminel 1982, n° 205, p. 557 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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