Cour d'assises : Cass. crim., 6 janvier 1993, n° 92-82.500

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Jean-Paul,

5contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN en date du 31 janvier 1992 qui, pour viol en récidive légale, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

6Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ne produit pas de moyen ;

7Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

9Attendu que la communication préalable à la partie civile de pièces dont le versement au dossier est demandé par le ministère public et, qui est, par la suite, refusé par le président aux motifs, selon le moyen, qu'elles se réfèreraient à des procédures antérieures concernant l'accusé qui seraient soit prescrites soit amnistiées, est commandée par le principe du respect du débat contradictoire ;

10Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

11Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

12REJETTE le pourvoi ;