Cassation : Cass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.625

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Robert, prévenu de vol avec violence et en réunion,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 octobre 1988, qui a confirmé le jugement ayant ordonné son maintien en détention après avoir renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité du mémoire ;

8Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

9Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

10Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.