Cassation : Cass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.699
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1989, 89-80.699, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Mémoire personnel
- Signature
- Absence
- Recevabilité (non)
- Code de procédure pénale, article 584
- Action publique éteinte et Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-80.699
- Solution
- Action publique éteinte et Rejet
Référence
Cass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.699, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Signature ; Absence ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juin 1989.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-80.699
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538932.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Absence - Recevabilité (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
3Statuant sur les pourvois formés par :
4- X... Georges,
5- X... Calogera, ou Calopino,
6- X... Robert,
7- X... Michel,
8contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1988, qui les a condamnés, Georges X... à 2 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, Calogera X... à 4 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires et à 1 000 francs d'amende pour contravention de coups ou violences volontaires, Robert X... à 3 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires, et Michel X... à 1 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, et a statué sur les intérêts civils ;
9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
10Vu les mémoires produits ;
11I - Sur la contravention de coups ou violences volontaires :
12Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police qui, comme en l'espèce, ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention des coups ou violences volontaires reprochée à Calogera X... ;
13II - Sur les délits de dégradation volontaire d'objet mobilier et de coups ou violences volontaires :
14Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;
15Attendu que ces mémoires non signés par les demandeurs, ne portent que la signature de leur conseil, avocat à Aix-en-Provence ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils peuvent contenir ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention de coups ou violences volontaires reprochée à Calogera X... ;
18REJETTE les pourvois pour le surplus.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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