Controle judiciaire : Cass. crim., 6 mai 1996, n° 96-80.979
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1996, 96-80.979, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Controle judiciaire
- Chambre d'accusation
- Appel des ordonnances du juge d'instruction
- Ordonnance modifiant le contrôle judiciaire
- Délai
- Point de départ
- Date d'envoi de la lettre recommandée
- Absence de preuve d'un obstacle insurmontable
- Code de procédure pénale, article 186
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-80.979
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 186 p. 539
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 mai 1996, n° 96-80.979, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Controle judiciaire ; Chambre d'accusation ; Appel des ordonnances du juge d'instruction ; Ordonnance modifiant le contrôle judiciaire ; Délai ; Point de départ ; Date d'envoi de la lettre recommandée ; Absence de preuve d'un obstacle insurmontable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délai d'appel contre une ordonnance de modification de contrôle judiciaire a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, et est calculé à compter du lendemain. Est irrecevable l'appel interjeté hors du délai légal, en l'absence de preuve d'un obstacle insurmontable.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 183
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 138-11
- Code de procédure pénale, article 138-12
- Code de procédure pénale, article 138-3
- Code de procédure pénale, article 138-5
- Code de procédure pénale, article 142
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 186 p. 539
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.979
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066166.
Titrage officiel
CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance modifiant le contrôle judiciaire - Délai - Point de départ - Date d'envoi de la lettre recommandée - Absence de preuve d'un obstacle insurmontable.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnance du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de modification de contrôle judiciaire - Délai - Point de départ - Date d'envoi de la lettre recommandée - Absence de preuve d'un obstacle insurmontable | INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance modifiant le contrôle judiciaire - Délai - Point de départ - Date d'envoi de la lettre recommandée - Absence de preuve d'un obstacle insurmontable
Sommaire officiel
Le délai d'appel contre une ordonnance de modification de contrôle judiciaire a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, et est calculé à compter du lendemain. Est irrecevable l'appel interjeté hors du délai légal, en l'absence de preuve d'un obstacle insurmontable.
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 183 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 138-11
- Code de procédure pénale, article 138-12
- Code de procédure pénale, article 138-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 138-5
- Code de procédure pénale, article 142 · sur ce site
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Antoine,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroqueries, recel, abus de confiance, détention illicite d'armes et de munitions, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense :
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Antoine X..., mis en examen, a été placé sous contrôle judiciaire et que les obligations assortissant cette mesure ont été modifiées par ordonnance du juge d'instruction en date du 6 décembre 1995 ;
8Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance susvisée, la chambre d'accusation retient que cette décision avait été notifiée le 6 décembre 1995, par lettre recommandée, à Antoine X... ainsi qu'à son avocat, mais que ce n'est que le 22 décembre 1995 qu'appel de cette ordonnance a été relevé par celui-ci, soit après le délai de 10 jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale ; que les juges ajoutent, pour répondre aux conclusions de l'intéressé, qu'en s'abstenant d'indiquer la date de réception des envois recommandés dans un contexte où la grève des courriers n'a été ni totale, ni générale, il ne justifie pas d'un obstacle invincible l'ayant empêché d'exercer son droit d'appel dans le délai légal ;
9Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
10Qu'en effet selon l'article 186 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de la personne mise en examen contre une ordonnance de contrôle judiciaire court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision ; qu'il ne saurait être prorogé s'il n'est pas établi par la partie qu'elle ait été absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, d'exercer son droit dans ce délai ;
11Que tel n'est pas le cas en l'espèce, le demandeur se bornant à invoquer, sans plus de précision, la grève du courrier ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138-3, 138-5, 138-11, 138-12, 142 et 593 du Code de procédure pénale, et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
14Attendu que, l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, le moyen, qui critique les motifs de la décision du premier juge, est lui-même irrecevable ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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