Usure : Cass. crim., 6 mars 1963, n° 62-91.511

1REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 28 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 1500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES 1905 ET 1907 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 255 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'USURE EN STATUANT DE FACON ABSTRAITE PAR RAPPORT A L'APPLICATION D'UN TAUX D'INTERET GENERAL DE 16 %, "ALORS QUE LES TERMES MEMES DU DECRET DU 8 AOUT 1935 FAISAIENT OBLIGATION A LA COUR D'EXAMINER DISTINCTEMENT CHACUN DES PRETS SANS SUBSTITUER A SON OPINION CELLE D'UN EXPERT (QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE FORMULEE) ET EN RECHERCHANT, EU EGARD AUX RISQUES DE L'OPERATION ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CHAQUE PRET ETAIT CONSENTI, SI, VERITABLEMENT, LE TAUX STIPULE PAR X... N'AURAIT PAS ETE EXIGE PAR TOUT AUTRE PRETEUR SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS" ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET LUI-MEME, QUE X... A PRATIQUE DIVERSES OPERATIONS DE PRETS COMPORTANT UN INTERET VARIANT SELON LES CAS ENTRE 25 % ET 106 %, ET CE, POUR DES PERIODES ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN AU MAXIMUM, ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, LE TAUX D'INTERET NORMAL POUR DES OPERATIONS DE CE GENRE S'ETABLISSAIT EN MOYENNE A 16 % SEULEMENT ;

4ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE POURSUITES POUR DELIT D'USURE, EN APPLICATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS ONT LA DISPOSITION, LE TAUX EFFECTIF DE L'INTERET EXIGE PAR LE PREVENU ET LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES ;

5ATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS SUSENONCES D'OU IL RESULTE QUE X... A EXIGE DES EMPRUNTEURS UN TAUX D'INTERET DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX QUI POURRAIT ETRE NORMALEMENT DEMANDE EN PAREILLES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRESSIVES DU DECRET CI-DESSUS VISE ;

6QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CELICE