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Action civile : Cass. crim., 6 mars 1969, n° 68-90.663

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1969, 68-90.663, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-90.663
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 6 mars 1969, n° 68-90.663, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux de répression ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 26 JANVIER 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE- RAPPORTEUR : M COMBALDIEU- AVOCAT GENERAL : M BARC- AVOCAT : M CALON

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-90.663

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056937.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité

Sommaire officiel

Un préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux de répression ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (RAYMOND);

22° Y... (HUBERT) : CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 26 JANVIER 1968 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFORME LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... IN SOLIDUM A PAYER A Z... PERSONNELLEMENT 78157,72 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;

4AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL Y A LIEU DE RETENIR, SINON L'OBLIGATION DE CHANGEMENT DE PROFESSION, DU MOINS L'INCIDENCE TRES IMPORTANTE SUR SON EXERCICE DES SEQUELLES DONT Z... RESTE ATTEINT ET QUE LA COUR TROUVE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT-FONCIER A... LES ELEMENTS D'APPRECIATION TANT DU PREJUDICE PROFESSIONNEL AINSI CAUSE A Z..., QUE DE L'IMPORTANCE DU TROUBLE APPORTE A SON EXPLOITATION ET DES DEPENSES NORMALEMENT ENGAGEES POUR LA SURVIE DE CELLE-CI PENDANT LE TEMPS DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE;

5AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE Z... EST FONDE A INVOQUER LE PREJUDICE MORAL CONSIDERABLE QU'IL EPROUVE DU FAIT DE L'ETAT DE SA FEMME, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, ETAT DONT RESULTE PRATIQUEMENT LA DESTRUCTION DE SON FOYER;

6ALORS QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION ET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;

7ALORS, SUR LE PREJUDICE MATERIEL, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS MIS Z... DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE PROFESSION, IL EN RESULTE QUE LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DE CE CHEF N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'INFRACTION, QUE LA COUR DES LORS N'A PU TROUVER DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI EXAMINAIT POUR L'AVENIR L'INCIDENCE PECUNIAIRE DU CHANGEMENT DE PROFESSION, DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15%, QUE L'ARRET EST SUR CE POINT ENTACHE DE CONTRADICTION;

8QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT A CHIFFRE LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE Z..., EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE CE DERNIER ETAIT DESORMAIS PRIVE DE L'AIDE DE SA FEMME, QUE LE JUGEMENT A SUIVI L'EXPERT, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN CHEF DE PREJUDICE NE EN LA PERSONNE NON DE Z..., MAIS DE SA FEMME, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER S'IL N'Y A PAS EU VIOLATION D'UNE REGLE LEGALE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE;

9ALORS, SUR LE VEHICULE MORAL, QUE Z... ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER UN PREJUDICE DECOULANT UNIQUEMENT DES CONSEQUENCES DU DELIT DANS LA PERSONNE DE SON EPOUSE ";

10VU LESDITS ARTICLES;

11ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION;

12QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;

13ATTENDU QUE Z..., QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES OCCASIONNEES PAR CE DERNIER AU PLAIGNANT ET A SON EPOUSE, A CONCLU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE PERSONNEL TANT MATERIEL QUE MORAL QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES INFIRMITES QUE L'ACCIDENT A ENTRAINEES POUR DAME Z...;

14QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LADITE DAME SE TROUVAIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT CONFUSO-DEMENTIEL CHRONIQUE, RENDANT ACTUELLEMENT NECESSAIRE SON MAINTIEN DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE SPECIALISE, DECIDE QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE SITUATION D'OU RESULTE PRATIQUEMENT LA DESTRUCTION DE SON FOYER, Z... EST FONDE A INVOQUER LE PREJUDICE MORAL CONSIDERABLE QU'IL EN EPROUVE;

15MAIS, ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE Z..., QUI SE FONDAIT SUR UN PREJUDIC INDIRECT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;

16QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 26 JANVIER 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE- RAPPORTEUR : M COMBALDIEU- AVOCAT GENERAL : M BARC- AVOCAT : M CALON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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