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Mineurs : Cass. crim., 6 mars 1984, n° 83-91.617

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1984, 83-91.617, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Mineurs
  • Cour d'appel
  • Audience
  • Appel d'une décision du juge des enfants rendue en chambre du conseil
  • Arrêt rendu en chambre du conseil
  • Inobservation
  • Nullité
  • Code de procédure pénale, article 802
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-91.617
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 92
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 mars 1984, n° 83-91.617, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Cour d'appel ; Audience ; Appel d'une décision du juge des enfants rendue en chambre du conseil ; Arrêt rendu en chambre du conseil ; Inobservation ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En application des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance. Cette disposition constitue une condition essentielle à la validité des débats. Il s'en déduit que sa violation peut être soulevée par la partie civile et exclut tout recours à l'article 802 du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 10 MARS 1983 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 92

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-91.617

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1960-02-09, Bulletin 1960 n° 76 p. 155. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1965-01-26, Bulletin 1965 n° 28 p. 60. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1973-02-06, Bulletin 1973 n° 64 p. 158. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1973-11-28, Bulletin 1973 n° 443 p. 1107.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064588.

Titrage officiel

MINEURS - Cour d'appel - Audience - Appel d'une décision du juge des enfants rendue en chambre du conseil - Arrêt rendu en chambre du conseil - Inobservation - Nullité.

Sommaire officiel

En application des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance. Cette disposition constitue une condition essentielle à la validité des débats. Il s'en déduit que sa violation peut être soulevée par la partie civile et exclut tout recours à l'article 802 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1960-02-09, Bulletin 1960 n° 76 p. 155. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1965-01-26, Bulletin 1965 n° 28 p. 60. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1973-02-06, Bulletin 1973 n° 64 p. 158. (1) Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1973-11-28, Bulletin 1973 n° 443 p. 1107.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- R..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SAFILLE MINEURE, C..., PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DU 10 MARS 1983 DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APEL DE ROUEN, QUI A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT RELAXE L..., POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS SIEGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS EURENT EU LIEU DEVANT LE PUBLIC RESTREINT DEFINI A L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

7"ALORS QUE S'AGISSANT DE L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES QUE LES DEBATS SE FURENT EUX MEMES DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

8" VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'APPEL DE DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS ET DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;

10QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;

11QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA VIOLATION PEUT ETRE SOULEVEE PAR LA PARTIE CIVILE ET EXCLUT TOUT RECOURS A L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS SE FURENT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;

14QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CES DEUX CHEFS ;

15PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

16CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 10 MARS 1983 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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