Circulation routiere : Cass. crim., 6 mars 1984, n° 83-92.619

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JEANINE, EPOUSE Y...,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES POUR LE DELIT D'ENTRAVE A LA CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

4VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LA DEMANDERESSE ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

6SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... JEANINE, APPELANTE A TITRE PRINCIPAL DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, A VERSER A CHACUNE DES DEUX PARTIES CIVILES LA SOMME DE 3 000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LESDITES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT RELEVE APPEL A TITRE INCIDENT DE LA DECISION PRECITEE ETAIENT BIEN PARTIES A L'INSTANCE DEVANT LA COUR ET RECEVABLES A DEMANDER LE PAIEMENT A LEUR PROFIT, DANS LES LIMITES ARBITREES PAR LES JUGES, DES SOMMES EXPOSEES PAR ELLES ET QU'IL EUT ETE INEQUITABLE DE LAISSER A LEUR CHARGE ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

11ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, ENTRE AUTRES MOTIFS, SUR UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1978, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT RECONNU AU CHEMIN LITIGIEUX LE CARACTERE DE VOIE PRIVEE OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE MAIS SANS FAIRE ETAT DE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE A L'EPOQUE ET QUI SERAIT AUJOURD'HUI AMNISTIEE AINSI QUE LE SOUTIENT LA DEMANDERESSE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

12SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 7 DU CODE DE LA ROUTE ;

13LES MOYENS ETANT REUNIS ;

14ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... JEANINE A, LE 5 FEVRIER 1982, BARRE, A L'AIDE D'UNE CHAINE, LE CHEMIN PASSANT SUR SA PROPRIETE ET QUI ETAIT LA SEULE VOIE PERMETTANT A LA DAME Z... D'ACCEDER A SON HABITATION SITUEE A L'EXTREMITE DUDIT CHEMIN ;

15QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, POURSUIVIE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 7 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'ETAIT PAS CONTESTEE, SE SONT FONDES SUR UN ARRET DU 12 JUILLET 1978, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT QUALIFIE LEDIT CHEMIN DE " VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE " ET SUR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL AUX TERMES DUQUEL UN CHEMIN D'EXPLOITATION PEUT ETRE OUVERT AU PUBLIC, SANS PERDRE POUR AUTANT SA NATURE DE VOIE PRIVEE ;

16D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

17QU'EN EFFET LA NOTION DE " VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE " EST LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT QUI, PAR AILLEURS, NE SONT PAS TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE EVENTUELLEMENT SAISIE SE SOIT PRONONCEE ;

18QUE D'AUTRE PART CES MEMES JUGES N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER PLUS QU'ILS L'ONT FAIT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT REPROCHE A Y... JEANINE, AYANT RELEVE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE SON ACTE ET REJETE LES ARGUMENTS PAR LESQUELS ELLE TENTAIT DE SE JUSTIFIER ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI.