Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Animaux : Cass. crim., 6 novembre 1963, n° 62-92.539

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1963, 62-92.539, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Animaux
  • Bestiaux
  • Vaine pature
  • Proprietaire ou locataire
  • Pacage sur ses propres terres
  • Pacage anterieur a l'ouverture de la vaine pature par le maitre
  • Infraction
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.539
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 309
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1963, n° 62-92.539, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Animaux ; Bestiaux ; Vaine pature ; Proprietaire ou locataire ; Pacage sur ses propres terres ; Pacage anterieur a l'ouverture de la vaine pature par le maitre ; Infraction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LORSQUE, DANS UNE COMMUNE, IL EXISTE UNE VAINE PATURE DONT LE MAIRE FIXE CHAQUE ANNEE LA DATE D'OUVERTURE, UN PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DE TERRES NON CLOSES, QUI EN A ENLEVE LA RECOLTE, NE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL, FAIRE PAITRE SUR CES TERRES SES PROPRES BETES AVANT QUE LE MAIRE AIT FIXE LA DATE D'OUVERTURE POUR TOUS LES BENEFICIAIRES. MAIS CE PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS JOINT SES BETES AU TROUPEAU EN COMMUN.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 309

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.539

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053707.

Titrage officiel

ANIMAUX - BESTIAUX - VAINE PATURE - PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE - PACAGE SUR SES PROPRES TERRES - PACAGE ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA VAINE PATURE PAR LE MAITRE - INFRACTION.

Références de titrage : * ANIMAUX - Bestiaux - Vaine pâture - Propriétaire ou locataire - Pacage sur ses propres terres - Droit supérieur à celui des autres bénéficiaires (non). | * ANIMAUX - Bestiaux - Vaine pâture - Troupeau en commun - Usage non obligatoire.

Sommaire officiel

LORSQUE, DANS UNE COMMUNE, IL EXISTE UNE VAINE PATURE DONT LE MAIRE FIXE CHAQUE ANNEE LA DATE D'OUVERTURE, UN PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DE TERRES NON CLOSES, QUI EN A ENLEVE LA RECOLTE, NE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL, FAIRE PAITRE SUR CES TERRES SES PROPRES BETES AVANT QUE LE MAIRE AIT FIXE LA DATE D'OUVERTURE POUR TOUS LES BENEFICIAIRES. MAIS CE PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS JOINT SES BETES AU TROUPEAU EN COMMUN.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARNAUD) CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS QUI, POUR CONTRAVENTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 REGLEMENTANT LA VAINE PATURE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 10 NF CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL RELATIFS A LA VAINE PATURE;

3ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 10 F CHACUNE POUR AVOIR, ALORS QUE LA PERIODE DE VAINE PATURE N'ETAIT PAS ENCORE OUVERTE, LAISSE PAITRE DES BETES LUI APPARTENANT SUR DEUX PRES DONT IL EST LOCATAIRE, APRES EN AVOIR FAUCHE LE REGAIN, ET BIEN QUE LESDITES PARCELLES FUSSENT SOUMISES A LA VAINE PATURE, REGLEMENTEE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-D'OUEIL PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866;

4ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF AU NON USAGE DU TROUPEAU EN COMMUN, MOTIF CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 193 DU CODE RURAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE;

5QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 QU'X..., EXPLOITANT DES TERRES NON CLOSES ET QUI EN AVAIT ENLEVE LA RECOLTE, NE DISPOSAIT PAS SUR CES TERRES D'UN DROIT DE PACAGE SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE BENEFICIANT COMME LUI DU DROIT DE VAINE PATURE;

6QU'IL NE POUVAIT Y FAIRE PAITRE SES BETES, PAR TROUPEAU SEPARE OU AU MOYEN DU TROUPEAU EN COMMUN, AVANT LA DECISION DU MAIRE OUVRANT LA VAINE PATURE SUR CES TERRES;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

8ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1963