Contributions indirectes : Cass. crim., 6 novembre 1968, n° 66-91.831

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR VEYRAT (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 13 MAI 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 403, 406, 406 BIS, 407, 416, 417, 1760 ANCIEN ET 1771 (NON MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE INTERPRETATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 416 SUSVISE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR D'IMPORTANTES CONDAMNATIONS FISCALES POUR AVOIR REVENDIQUE FAUSSEMENT LA DENOMINATION DE VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION D'ORIGINE POUR 1250 HECTOLITRES DE VINS PROVENANT DE PARCELLES AYANT PRODUIT PLUS DE 40 HECTOLITRES DE MOUT A L'HECTARE ;

3ALORS QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL ET LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, AUSSI BIEN QUE L'ARRET DEFERE ET LE JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME, SANS RECHERCHER SI "LA PRODUCTION DE VINS DOUX NATURELS" AVAIT DEPASSE LA LIMITE LEGALE, SE SONT BORNES A DECLARER QU'A DEFAUT DE DIFFERENCIATION DES SUPERFICIES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE DE VINS OBTENUS PAR LE DEMANDEUR (COTES-DU-RHONE ET VINS DOUX NATURELS) IL Y AVAIT LIEU DE CONCLURE QUE "LE RENDEMENT MOYEN DES PARCELLES" ETAIT SUPERIEUR A 40 HECTOLITRES DE MOUT A L'HECTARE ;

4ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 416 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSE AUX VITICULTEURS L'OBLIGATION DE LIMITER SEULEMENT LEUR PRODUCTION DE VINS DOUX NATURELS ET NON PAS LE "RENDEMENT TOTAL" DES PARCELLES CONSIDEREES, SUR LESQUELLES PEUVENT ETRE OBTENUES D'AUTRES QUALITES DE VINS AVEC LE SURPLUS DES MOUTS NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES SELON LA METHODE DU DECLASSEMENT ADMISE EN MATIERE D'APPELLATION D'ORIGINE ;

5QU'AINSI AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416 N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR" ;

6VU LES TEXTES SUSVISES ;

7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEYRAT EST PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN DOMAINE VITICOLE DE 48,4490 HECTARES, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JONCQUIERES (VAUCLUSE) LEQUEL BENEFICIE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE "COTES-DU-RHONE-GIGONDAS", ET, EST COMPLANTE DE CEPAGES SUSCEPTIBLES EGALEMENT DE CONCOURIR A LA FABRICATION DE VINS DOUX NATURELS, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS D'UNE PARCELLE DE 3,50 HECTARES DE MUSCATS, CEPAGE NE DONNANT PAS DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE "COTES-DU-RHONE-GIGONDAS" ;

9ATTENDU QU'EN SUITE DE LA DECLARATION DES RECOLTES FAITES PAR VEYRAT LE 24 NOVEMBRE 1960 ET DES VERIFICATIONS SUBSEQUENTES OPEREES PAR LA REGIE, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE CONTRE LE DEMANDEUR POUR AVOIR SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION EN CE QUI CONCERNE LA SUPERFICIE DES VIGNES AYANT PRODUIT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, "COTES-DU-RHONE-GIGONDAS" ET AVOIR FABRIQUE DES VINS DOUX NATURELS AVEC DES MOUTS PROVENANT DE VIGNES AYANT PRODUIT PLUS DE 40 HECTOLITRES A L'HECTARE ;

10SUR LA DECLARATION RELATIVE AUX VINS DOUX, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DENOMINATION DE VINS DOUX NATURELS EST RESERVEE AUX VINS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES VENDANGES DE MUSCAT, DE GRENACHE, DE MACCABEO OU DE MALVOISIE OBTENUS DANS LA LIMITE D'UNE PRODUCTION DE 40 HECTOLITRES DE MOUT A L'HECTARE POSSEDANT UNE RICHESSE ALCOOLIQUE TOTALE D'AU MOINS 14 DEGRES ET AYANT RECU EN COURS DE FERMENTATION UN APPORT DETERMINE EN ALCOOL PUR DE 5 % AU MINIMUM ET DE 10 % AU MAXIMUM DU VOLUME DES MOUTS, D'ALCOOL TITRANT AU MOINS 90 DEGRES G L ;

11QUE CE TEXTE ENONCE ENFIN QUE LA DECLARATION DE FABRICATION DOIT INDIQUER LE NUMERO DU PLAN CADASTRAL ET LA SITUATION DES PARCELLES DANS LESQUELLES SONT RECOLTEES LES VENDANGES ;

12ATTENDU QU'IL N'ETAIT REPROCHE AU DECLARANT NI LA QUALITE DES CEPAGES, NI LE DEGRE ALCOOLIQUE, MAIS SEULEMENT UNE PRODUCTION EXCEDANT 40 HECTOLITRES PAR HECTARE ;

13QUE LA COUR D'APPEL FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE A PRONONCE CONDAMNATION DE VEYRAT POUR LA TOTALITE DES VINS DOUX DECLARES ET NON POUR LA SEULE QUANTITE EXCEDENTAIRE ;

14ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

15QU'EN EMPLOYANT LE TERME DE " PRODUCTION" A L'HECTARE ET NON CELUI DE "RENDEMENT" A L'HECTARE DE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU APPORTER UNE LIMITATION ARTIFICIELLE A UN PHENOMENE DE NATURE QUI DEPEND POUR UNE LARGE MESURE DE CIRCONSTANCES ECHAPPANT AU FAIT DE L'HOMME ;

16QU'IL A ENTENDU SEULEMENT ENTRAVER UNE SURPRODUCTION SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES ;

17QUE DES LORS LA SANCTION AU DEPASSEMENT DOIT ETRE LE DECLASSEMENT DE LA SEULE PRODUCTION EXCEDENTAIRE ET LA CONDAMNATION FISCALE PREVUE POUR LA FAUSSE DECLARATION DE CE FAIT ;

18QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF, ET SANS QU'IL SOIT UTILE OU NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

19PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 13 MAI 1966, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GEORGE ET JOLLY