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1° extradition : Cass. crim., 6 octobre 1986, n° 86-93.572

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1986, 86-93.572, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET et CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Norbert,

3- le procureur général près la Cour de Paris,

4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 mai 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7I - Sur le pourvoi de Norbert X... :

8Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

9II - Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Paris :

10Vu le mémoire produit ;

11Sur la recevabilité du pourvoi ;

12Attendu que si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 l'avis motivé de la Chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition n'exclut pas le pourvoi en cassation lorsque celui-ci est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision des conditions essentielles en la forme de son existence légale ;

13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

14Vu les articles 28 et 29 de ladite convention, ensemble l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 et l'article 591 du Code de procédure pénale ;

15Attendu qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 que notamment les conditions de l'extradition sont réglementées par les traités conclus entre la France et l'Etat requérant, en vigueur au jour où la Chambre d'accusation est appelée à émettre son avis sur la demande ;

16Attendu qu'aux termes de son article 29-3, la Convention européenne d'extradition est entrée en vigueur à l'égard de la France, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument de ratification ;

17Attendu que la ratification par la France de la Convention a été autorisée par la loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; que l'instrument de ratification, contenant les réserves et déclarations prévues à l'article 26 de ladite Convention ayant été déposé le 10 février 1986, celle-ci est entrée en vigueur le 11 mai suivant ;

18Attendu que l'arrêt attaqué en date du 21 mai 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition de X... présentée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne se réfère à la Convention franco-allemande du 29 décembre 1951 ;

19Mais attendu qu'en cet état, alors que ladite Convention se trouvait abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, en vertu des dispositions de l'article 28-1 de ce traité, auquel la République fédérale d'Allemagne est partie contractante, la Chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ;

21Par ces motifs :

221° Sur le pourvoi de X... :

23REJETTE le pourvoi ;

242° Sur le pourvoi du procureur général près la Cour de Paris :

25CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 21 mai 1986, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

26RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

  • 1° extradition
  • Chambre d'accusation
  • Avis
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Cas
  • Griefs tirés de la référence à une convention bilatérale d'extradition abrogée
  • 2° extradition
  • Etat français requis
  • Convention bilatérale d'extradition
  • Abrogation
  • Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
  • Code de procédure pénale, article 591
  • Rejet et Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° extradition ; Chambre d'accusation ; Avis ; Pourvoi ; Recevabilité ; Cas ; Griefs tirés de la référence à une convention bilatérale d'extradition abrogée ; 2° extradition ; Etat français requis ; Convention bilatérale d'extradition ; Abrogation ; Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Est recevable le pourvoi dont le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de se référer à une convention d'extradition abrogée

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

1° Sur le pourvoi de X... :

REJETTE le pourvoi ;

2° Sur le pourvoi du procureur général près la Cour de Paris :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 21 mai 1986, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 octobre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 269 p. 679

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-93.572

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-09-21, bulletin criminel 1984 N° 274 p. 727 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-11-19, bulletin criminel 1985 N° 362 p. 930 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064113.

Titrage officiel

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Griefs tirés de la référence à une convention bilatérale d'extradition abrogée

2° EXTRADITION - Etat français requis - Convention bilatérale d'extradition - Abrogation - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Pourvoi - Moyen - Recevabilité | * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt émettant un avis favorable à l'extradition d'un étranger | * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions relatives à l'extradition - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Application - Effet | * EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Application - Abrogation de la Convention franco-allemande du 29 décembre 1951

Sommaire officiel

1° Est recevable le pourvoi dont le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de se référer à une convention d'extradition abrogée

2° Les conditions de l'extradition sont réglementées par les traités en vigueur au jour où la Chambre d'accusation émet son avis sur la demande. . Encourt la cassation l'arrêt qui se réfère à une convention abrogée.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-09-21, bulletin criminel 1984 N° 274 p. 727 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-11-19, bulletin criminel 1985 N° 362 p. 930 (Rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-93.572
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 269 p. 679
Solution
Rejet et Cassation

Référence

Cass. crim., 6 oct. 1986, n° 86-93.572, publié au Bulletin

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