1° extradition : Cass. crim., 7 octobre 1986, n° 86-94.107
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1986, 86-94.107, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Antonino,
3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 juillet 1986 ayant émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement italien.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi du 15 juillet 1986 :
6Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
7Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, le signataire du pourvoi doit être un fondé de pouvoir spécial muni d'un pouvoir annexé à l'acte dressé par le greffier ;
8Attendu que le pouvoir signé du demandeur et joint au dossier porte la date du 16 juillet 1986, et n'a pu, ainsi, dans les conditions prévues impérativement à l'article 576 susvisé, être annexé régulièrement à la déclaration de pourvoi faite le 15 juillet 1986 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par Me Michel, avocat à Nice, au nom d'Antonino X..., l'acte dressé par le greffier mentionnant expressément " pouvoir demandé et non joint " ;
9D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
10Attendu que X... s'est régulièrement pourvu en cassation le 19 juillet 1986 ;
11Vu le mémoire produit ;
12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
13" en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir constaté la publicité de l'audience, énoncé qu'il a été " fait en Chambre du Conseil " ;
14" alors que cette mention impliquant que les débats se sont déroulés à huis clos, la Chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer, en l'état de ces constatations contradictoires, que les débats se sont déroulés publiquement conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; qu'ainsi, l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
15Vu les articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
16Attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du Parquet ou du comparant ;
17Attendu que s'il appert de l'arrêt attaqué que " la Chambre d'accusation réunie en audience publique le 15 juillet 1986 " a procédé aux débats, qu'après qu'il en ait été délibéré en Chambre du Conseil, l'arrêt a été publiquement prononcé à la même audience, il est indiqué en même temps : " Fait à Aix-en-Provence... en Chambre du Conseil... où siégaient... " ;
18Attendu qu'en l'état de ces constatations contradictoires entre elles, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus énoncé a été respecté ;
19Qu'ainsi l'arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;
20Par ces motifs :
21DIT le pourvoi formé le 15 juillet 1986 IRRECEVABLE ;
22CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'Aix-en-Provence du 15 juillet 1986, dans toutes ses dispositions ;
23Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
24RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Mots-clés
- 1° extradition
- Chambre d'accusation
- Avis
- Pourvoi
- Recevabilité
- Cas
- Griefs tirés de mentions contradictoires sur la publicité de l'audience
- 2° chambre d'accusation
- Extradition
- Procédure
- Débats
- Publicité
- Enonciations
- Contradiction
- Code de procédure pénale, article 576
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° extradition ; Chambre d'accusation ; Avis ; Pourvoi ; Recevabilité ; Cas ; Griefs tirés de mentions contradictoires sur la publicité de l'audience ; 2° chambre d'accusation ; Extradition ; Procédure ; Débats ; Publicité ; Enonciations ; Contradiction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 l'avis motivé de la Chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendue sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne saurait exclure le pourvoi en cassation lorsqu'il est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision des conditions essentielles en la forme de son existence légale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT le pourvoi formé le 15 juillet 1986 IRRECEVABLE ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'Aix-en-Provence du 15 juillet 1986, dans toutes ses dispositions ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 272 p. 689
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.107
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-17, bulletin criminel 1984 N° 183 p. 473 (Cassation). (2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-10-15, bulletin criminel 1970 N° 270 p. 646 (Cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063139.
Titrage officiel
1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Griefs tirés de mentions contradictoires sur la publicité de l'audience
2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Débats - Publicité - Avis - Enonciations - Contradiction
Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt émettant un avis favorable à l'extradition d'un étranger | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Pourvoi - Moyen - Recevabilité
Sommaire officiel
1° Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 l'avis motivé de la Chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendue sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne saurait exclure le pourvoi en cassation lorsqu'il est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision des conditions essentielles en la forme de son existence légale.
2° Lorsque la Chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition en vue d'émettre son avis, elle doit, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, statuer en audience publique à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du Parquet ou du comparant. L'arrêt dont les constatations sont contradictoires entre elles à cet égard ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-17, bulletin criminel 1984 N° 183 p. 473 (Cassation). (2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-10-15, bulletin criminel 1970 N° 270 p. 646 (Cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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