Chambre d'accusation : Cass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.435
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 90-83.435, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Chambre du conseil
- Présence des gardes de l'escorte
- Code de procédure pénale, article 199
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-83.435
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 297 p. 749
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.435, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Chambre du conseil ; Présence des gardes de l'escorte
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les prescriptions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'interdisent pas la présence, motivée par des impératifs de sécurité, aux débats de la chambre d'accusation des gardes régulièrement chargés d'escorter le détenu comparaissant en personne (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 août 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 297 p. 749
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-83.435
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 412, p. 998 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064195.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Présence des gardes de l'escorte
Sommaire officiel
Les prescriptions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'interdisent pas la présence, motivée par des impératifs de sécurité, aux débats de la chambre d'accusation des gardes régulièrement chargés d'escorter le détenu comparaissant en personne (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 412, p. 998 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Michel,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 27 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Jean-Michel X..., renvoyé devant la cour d'assises du chef de vols avec port d'arme, a comparu personnellement à l'audience de la chambre d'accusation appelée à statuer sur la demande de mise en liberté qu'il avait formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; qu'il a fait déposer des conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte que les débats ne se déroulaient pas en chambre du conseil, du fait de la présence des deux membres des forces de l'ordre venus l'escorter ;
8Attendu que pour dire que les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale n'avaient nullement été méconnues en l'espèce, les juges énoncent que la présence de l'escorte, motivée par des impératifs de sécurité, n'a pas eu pour effet de rendre publique l'audience de la chambre d'accusation ;
9Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 199 du Code de procédure pénale n'interdisent pas la présence aux débats de la chambre d'accusation des gardes régulièrement chargés d'escorter le détenu qui comparaît en personne devant cette juridiction ;
10Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des prescriptions des articles 144 et 148-1 qu'en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale