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Chambre d'accusation : Cass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.294

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 90-83.294, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.294
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 296 p. 747
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.294, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code. Ces dispositions sont substantielles. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 dudit Code, se borne à énoncer que les faits reprochés à l'inculpée " ont gravement et durablement troublé l'ordre public, fondé sur le respect de l'intégrité physique ", en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris en sa seconde branche :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mars 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 août 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 296 p. 747

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.294

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-06-22 , Bulletin criminel 1971, n° 199, p. 492 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-06-15 , Bulletin criminel 1972, n° 207, p. 541 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-02-01 , Bulletin criminel 1983, n° 43, p. 88 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-10-23 , Bulletin criminel 1984, n° 312, p. 827 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1986-03-06 , Bulletin criminel 1986, n° 94, p. 231 (arrêt n° 2 : cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064194.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Nécessité

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Nécessité | DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Trouble causé à l'ordre public - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code. Ces dispositions sont substantielles. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 dudit Code, se borne à énoncer que les faits reprochés à l'inculpée " ont gravement et durablement troublé l'ordre public, fondé sur le respect de l'intégrité physique ", en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction (1).

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-06-22 , Bulletin criminel 1971, n° 199, p. 492 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-06-15 , Bulletin criminel 1972, n° 207, p. 541 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-02-01 , Bulletin criminel 1983, n° 43, p. 88 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-10-23 , Bulletin criminel 1984, n° 312, p. 827 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1986-03-06 , Bulletin criminel 1986, n° 94, p. 231 (arrêt n° 2 : cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Monique, veuve Y...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 et 56 de la Constitution de 1958, 137, 144, 145-2, 147, 148, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé la mainlevée de la détention provisoire au motif que son maintien était encore nécessaire et que les conditions reprises par la loi étaient réunies " ;

8Vu lesdits articles, ensemble les articles 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que ces dispositions sont substantielles ;

10Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par le conseil de l'accusée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se borne à énoncer que " les faits reprochés à Monique X..., tels qu'ils apparaissent dans l'arrêt de mise en accusation du 26 mai 1989, ont gravement et durablement troublé l'ordre public, fondé sur le respect de l'intégrité physique " ;

11Mais attendu qu'en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre d'accusation n'a pas donné une base légale à sa décision ;

12D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris en sa seconde branche :

14CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mars 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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