Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.839
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 19-80.839
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2019: CR01778 - Publication
- Publié au Bulletin, Communiqué
- Solution
- qpcother
Référence
Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.839, publié au Bulletin
Texte intégral
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1N° M 19-80.839 FS-D+B+I
2N° 1778
37 AOÛT 2019
4SM12
5NON LIEU À RENVOI
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
12Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
13Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2019 et présenté par :
14-
15M. E... ,
16à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 novembre 2018, qui a rejeté sa demande de réhabilitation :
17Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
18"En édictant les dispositions des articles 133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel à la réinsertion et ensuite sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, le droit au respect de la vie privée combiné avec le droit d'égal accès aux emplois publics et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution en ce qu'il s'est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates permettant d'obtenir une réhabilitation judiciaire ?" ;
19Attendu que les dispositions législatives contestées sont, à l'exception de l'article 798-1 du code de procédure pénale, qui ne concerne que la réhabilitation légale, applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 relative à l'article 786, alinéa 3, du même code n'a porté que sur l'impossibilité, pour la personne condamnée à titre de peine principale à une interdiction définitive du territoire français, de former une demande en réhabilitation ;
20Mais attendu que, le Conseil constitutionnel ayant déjà qualifié la réinsertion de la personne condamnée de simple objectif d'intérêt général, la question, en tant qu'elle invoque un droit constitutionnel à la réinsertion, n'est pas nouvelle ;
21Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'il entre dans l'office du juge saisi d'une demande de réhabilitation, après avoir vérifié que sont satisfaites les conditions fixées par les articles 785 à 789 du code de procédure pénale, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du demandeur pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné, ce qui exclut tout risque d'arbitraire ;
22Par ces motifs :
23DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Fossier, Moreau, Pauthe, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Violeau, conseillers référendaires ;
26Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
27Greffier de chambre : M. Bétron ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Code pénal, article 133-12
- Code de procédure pénale, article 782
- Code de procédure pénale, article 783
- Code de procédure pénale, article 785
- Code de procédure pénale, article 798-1
- Code de procédure pénale, article 789
- Formation de section
- Qpcother
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Qpcother
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 août 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-80.839
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01778
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca690d0510a552e11b7347.
Textes cités 6
- Code pénal, article 133-12 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 782
- Code de procédure pénale, article 783
- Code de procédure pénale, article 785
- Code de procédure pénale, article 798-1
- Code de procédure pénale, article 789
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Source
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