Article 133-12 du code pénal
Texte officiel
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-90.031 · Qpc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.839 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-84.441 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 14-83.400 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 05-81.799 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.423 · Cassation
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-85.605 · Rejet
- Cass. crim., 30 janvier 2008, n° 07-82.645 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-12 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : De la réhabilitation
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417521
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