Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 7 avril 1967, n° 66-90.742
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1967, 66-90.742, Publié au bulletin
Mots-clés
- Coups et blessures volontaires
- Définition
- Fait de l'homme
- Excitation d'un animal
- Morsures
- Contraventions, article R 30 du Code pénal (non)
- Ancien code pénal, article R. 30
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-90.742
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-90.742, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et blessures volontaires ; Définition ; Fait de l'homme ; Excitation d'un animal ; Morsures ; Contraventions, article R 30 du Code pénal (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le prévenu, qui a lancé un chien contre un tiers pour le mordre, a commis, alors qu'il est constaté que ces morsures ont entraîné pour la victime une incapacité totale de plus de huit jours, non la contravention prévue par l'article R 30 du Code pénal, mais le délit puni par l'article 309 dudit code, l'animal n'ayant été alors qu'un instrument ayant servi à causer des blessures volontaires.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article R. 30
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-90.742
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058876.
Titrage officiel
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Définition - Fait de l'homme - Excitation d'un animal - Morsures - Contraventions, article R 30 du Code pénal (non)
Références de titrage : * ANIMAUX - Animaux domestiques - Chiens - Excitation contre un tiers - Morsures - Contravention, article R. 30 du Code pénal (non) - Coups et blessures volontaires.
Sommaire officiel
Le prévenu, qui a lancé un chien contre un tiers pour le mordre, a commis, alors qu'il est constaté que ces morsures ont entraîné pour la victime une incapacité totale de plus de huit jours, non la contravention prévue par l'article R 30 du Code pénal, mais le délit puni par l'article 309 dudit code, l'animal n'ayant été alors qu'un instrument ayant servi à causer des blessures volontaires.
Textes cités
- Ancien code pénal, article R. 30
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS DE : 1° FEMME X... (MARIE-JOSE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE;
22° LES EPOUX Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET LE SIEUR Z..., POUR COMPLICITE, LA PREMIERE A 180 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 100 FRANCS D'AMENDE ET A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI;
4SUR LE POURVOI DE LA DAME X... Y...:
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET);
6SUR LE POURVOI DES EPOUX Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, DES ARTICLES 309 ET R 30, 7° DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE;
7"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DAME Z... A... COUPABLE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET LE SIEUR Z... A... COMPLICE DU MEME DELIT EN RAISON DE CE QUE LA PREMIERE, SUR LA SUGGESTION DU SECOND, AURAIT, PAR DES PAROLES APPROPRIEES, EXCITE SON CHIEN A MORDRE LA DAME Y... X...;
8"ALORS QUE LA COUR N'A RELEVE AUCUNE VIOLENCE COMMISE PERSONNELLEMENT PAR LA DAME A..., ET ALORS EN TOUT CAS QUE LE FAIT D'EXCITER UN CHIEN, QU'IL EN RESULTE OU NON UN DOMMAGE POUR LA PERSONNE ATTAQUEE PAR LE CHIEN, EST DEFINI COMME UNE SIMPLE CONTRAVENTION PAR L'ARTICLE R 30, 7° DU CODE PENAL";
9ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX Z..., A LA SUITE DE LA SCENE DE VIOLENCE QUI S'ETAIT DEROULEE, ONT EXCITE LEUR CHIEN A MORDRE LA FEMME Y...;
10QUE LES MORSURES DE CET ANIMAL ONT ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS, ET, ULTERIEUREMENT, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;
11QUE LES PREVENUS AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LANCER LEUR CHIEN CONTRE LA VICTIME, CE FAIT RENTRE BIEN DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI PUNIT L'AUTEUR DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QUEL QUE SOIT LE MOYEN EMPLOYE;
12QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
14REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale