Cour d'assises : Cass. crim., 7 avril 1967, n° 66-93.682
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1967, 66-93.682, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-93.682
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-93.682, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 295 ET DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 328 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;
3"AUX MOTIFS QU'IL AURAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... (M) ET NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;
4"ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI ONT ETE DENATURES, DEMONTRENT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;
5"QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT REFUSE D'ADMETTRE CETTE EXCUSE ABSOLUTOIRE, ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION POSEE AU JURY, QUI POUVAIT L'ACCEPTER OU LA REJETER EXPRESSEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
6"QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";
7ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE;
8QU'ELLE A DONC ETE RESOLUE EN L'ESPECE PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Légitime défense
- Déclaration implicite
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 356
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Légitime défense ; Déclaration implicite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 356
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-93.682
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056591.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Légitime défense - Déclaration implicite
Références de titrage : * LEGITIME DEFENSE - Cour d'Assises - Questions - Déclaration implicite.
Sommaire officiel
La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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