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Cour d'assises : Cass. crim., 7 avril 1967, n° 66-93.682

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1967, 66-93.682, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-93.682
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-93.682, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 295 ET DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 328 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;

3"AUX MOTIFS QU'IL AURAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... (M) ET NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;

4"ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI ONT ETE DENATURES, DEMONTRENT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;

5"QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT REFUSE D'ADMETTRE CETTE EXCUSE ABSOLUTOIRE, ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION POSEE AU JURY, QUI POUVAIT L'ACCEPTER OU LA REJETER EXPRESSEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

6"QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";

7ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE;

8QU'ELLE A DONC ETE RESOLUE EN L'ESPECE PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Légitime défense ; Déclaration implicite

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-93.682

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056591.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Légitime défense - Déclaration implicite

Références de titrage : * LEGITIME DEFENSE - Cour d'Assises - Questions - Déclaration implicite.

Sommaire officiel

La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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