Omission de porter secours : Cass. crim., 7 avril 1987, n° 86-90.855
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 86-90.855, Inédit
Mots-clés
- Omission de porter secours
- Abandon d'une personne sans soins
- Santé mise en péril
- Intention délictueuse
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-90.855
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-90.855, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Omission de porter secours ; Abandon d'une personne sans soins ; Santé mise en péril ; Intention délictueuse
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-90.855
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007523002.
Titrage officiel
OMISSION DE PORTER SECOURS - Abandon d'une personne sans soins - Santé mise en péril - Intention délictueuse.
Sommaire officiel
null
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- L. R.
4contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour omission de porter secours à une personne en péril ;
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118 et suivants du décret du 20 mai 1903, modifié par le décret du 22 Août 1958 ;
7Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que le 29 septembre 1983, informés par le maire de la commune de Ballaison (Haute-Savoie) que Mme D., âgée de 79 ans, vivait au domicile de son fils, R. L., dans des conditions mettant gravement en péril sa santé, les gendarmes de la brigade de Donvaine se sont rendus sur les lieux, accompagnés d'un médecin ; qu'ayant pénétré dans la maison, qui était dans un état de saleté indescriptible, ils ont trouvé la vieille femme couchée sur un grabat, à peine vêtue et couverte, dans une pièce froide ; qu'elle présentait un grave état de dénutrition, portait de nombreuses ecchymoses et souffrait de la fracture d'un poignet ; qu'il a été aussitôt procédé à son hospitalisation ;
8Attendu que, saisis des poursuites exercées contre L. pour omission de porter secours à une personne en péril, les juges du fond, après avoir décrit les circonstances de l'intervention des gendarmes, agissant dans le cadre d'une procédure de délit flagrant, et constaté que les conditions d'existence de Mme D. comportaient, pour elle, un grave péril, énoncent que le prévenu, qui possède un niveau intellectuel et culturel normal, ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas eu conscience du danger qu'il faisait courir à sa mère en la privant de tout soin, alors surtout qu'il avait interdit à un témoin de révéler la situation et qu'il s'est farouchement opposé aux investigations des gendarmes ;
9Attndu qu'en l'état de ces motifs, qui mettent en évidence l'existence, en l'espèce, de circonstances nécessitant l'intervention immédiate de la gendarmerie, la Cour d'appel a justifié sa décision par une interprétation souveraine des éléments de preuve, analysés sans insuffisance ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause lesdits éléments, ne sauraient, dès lors être accueilli ;
10En attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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