Cassation : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-81.338

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Z... Jean, partie civile,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui a rejeté ses demandes, après relaxe de Jean-Paul X..., Didier A... et Jean-Marie B... du chef d'atteinte au respect dû à un mort ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

7M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

8Avocat général : M. Cotte ;

9Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

10Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

11Sur la recevabilité du pourvoi ;

12Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;

13Attendu qu'en l'espèce, Jean Z... a donné pouvoir à Me Y..., avocat, pour former, en son nom, un pourvoi en cassation ; que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexé le pouvoir a été faite par Me C..., avocat, collaboratrice de Me Y... ;

14Attendu que, faute par Me C... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte précité ;

15Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

16Par ces motifs,

17DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

18Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre