Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en avril 1999
121 arrêts rendus en avril 1999, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans résumé ni commentaire.
avril 1999 : 121 arrêts
121 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinFraudes et falsifications : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-83.770
- Cassation · Publié au Bulletin1° action civile : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-80.067
- Cassation · Publié au BulletinAvortement : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 97-85.978
- Rejet · Publié au BulletinCirculation routiere : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-82.352
- RejetCass. crim., 7 avril 1999, n° 98-81.896
- RejetCass. crim., 7 avril 1999, n° 97-81.926
- Rejet(sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-81.975
- RejetContrainte par corps : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-83.522
- RejetCass. crim., 7 avril 1999, n° 98-83.570
- Rejet(sur le second moyen) FRAUDES ET FALSIFICATIONS : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 97-84.142
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-81.338
- CassationCass. crim., 7 avril 1999, n° 98-81.436
- RejetAction civile : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-81.462
- Cassation(sur le troisième moyen) ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-81.477
- Rejet(sur le second moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-81.498
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-84.268
- RejetDouanes : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-84.893
- RejetCass. crim., 7 avril 1999, n° 98-84.375
- RejetCassation : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-85.381
- Rejet(sur le 2e moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-85.802
- RejetPrescription : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-87.770
- CassationResponsabilite penale : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-80.073
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.222
- RejetCass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.276
- RejetLiberte du commerce et de l'industrie : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-80.286
- RejetDetention provisoire : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.291
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.449
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.453
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.466
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.490
- RejetCass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.503
- RejetCass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.699
- CassationDetention provisoire : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.800
- Rejet(sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-80.929
- Cassation · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-84.889
- RejetCassation : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-81.938
- RejetAction civile : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-82.145
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-82.177
- RejetPeines : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-82.850
- Rejet(sur les 2e et 3e moyens) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-83.024
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avril 1999, n° 98-83.081
- RejetCass. crim., 8 avril 1999, n° 98-83.141
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avril 1999, n° 98-83.202
- RejetCass. crim., 8 avril 1999, n° 98-83.842
- RejetCass. crim., 8 avril 1999, n° 98-81.148
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avril 1999, n° 98-81.322
- RejetCass. crim., 8 avril 1999, n° 98-81.505
- RejetSociete : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-81.756
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 8 avril 1999, n° 98-84.539
- Cassation(sur le deuxième moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 97-86.426
- RejetCass. crim., 8 avril 1999, n° 97-86.452
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-80.012
- RejetCass. crim., 8 avril 1999, n° 97-80.101
- RejetCass. crim., 8 avril 1999, n° 99-80.279
- DéchéanceCassation : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 99-80.348
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 99-80.306
- RejetCass. crim., 8 avril 1999, n° 99-80.488
- Rejet(sur le premier moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-80.734
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 8 avril 1999, n° 99-80.813
- Cassation(sur le moyen relevé d'office) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 8 avril 1999, n° 97-86.345
- Cassation · Publié au BulletinConfiscation : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 97-85.443
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.625
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-83.798
- Rejet · Publié au BulletinRelevement des interdictions, decheances ou incapacites : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.744
- Rejet · Publié au BulletinMineur : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 99-80.698
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-82.466
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.899
- RejetInstruction : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.970
- RejetInstruction : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-82.051
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avril 1999, n° 98-82.193
- RejetCass. crim., 13 avril 1999, n° 98-82.236
- RejetCass. crim., 13 avril 1999, n° 98-82.244
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-83.925
- RejetInstruction : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 97-84.069
- RejetCass. crim., 13 avril 1999, n° 98-84.228
- RejetDenonciation calomnieuse : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.055
- RejetCass. crim., 13 avril 1999, n° 99-81.176
- RejetCass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.591
- RejetPeines : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-81.696
- Rejet IrrecevabilitéTravail : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 97-85.576
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-85.691
- RejetConcussion : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 97-85.754
- Rejet(sur le premier moyen) AGENCE DE VOYAGES : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 97-85.834
- RejetCassation : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 97-85.987
- RejetCass. crim., 13 avril 1999, n° 97-86.287
- Rejet(sur le premier moyen) PRESSE : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 97-86.511
- Rejet(sur le deuxième moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-86.719
- Cassation RejetGarde a vue : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-87.873
- RejetCass. crim., 13 avril 1999, n° 98-80.258
- RejetCassation : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 99-80.607
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-80.937
- RejetCass. crim., 13 avril 1999, n° 97-84.088
- Rejet · Publié au BulletinEnquete preliminaire : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-87.224
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrets : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-85.212
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-81.113
- Rejet · Publié au BulletinNon-representation d'enfant : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-82.853
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 99-81.003
- Cassation · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-84.081
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-82.427
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-83.214
- Rejet(sur le 4e moyen) CONTRAVENTION : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-83.277
- CassationPeines : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-83.663
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-83.822
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-83.845
- RejetCass. crim., 14 avril 1999, n° 98-83.934
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-81.176
- RejetCass. crim., 14 avril 1999, n° 98-81.360
- RejetTravail : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-81.830
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-84.489
- RejetPeines : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-84.646
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-84.967
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-85.608
- RejetCass. crim., 14 avril 1999, n° 98-85.203
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-86.090
- CassationCrimes et delits flagrants : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 97-86.331
- AnnulationRevision : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-87.055
- RejetCass. crim., 14 avril 1999, n° 99-80.478
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-80.624
- RejetCass. crim., 14 avril 1999, n° 99-80.737
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-85.650
- RejetReglement de juges : Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-84.119
Mois précédent : mars 1999Mois suivant : mai 1999Toute l’année : 1999 (2 202)
Source
Métadonnées officielles de la Cour de cassation et de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusées sous Licence Ouverte, reproduites sans résumé ni commentaire.
Effectifs : décompte des arrêts de la génération « dila-judilibre-20260928 » du corpus, publiée le 28 septembre 2026. Sont comptés et listés les arrêts dont la page est proposée aux moteurs de recherche : texte intégral joint et publication au Bulletin, titrage ou sommaire officiels, ou texte long hors non-admission, déchéance, désistement et non-lieu à statuer. Les autres arrêts du corpus restent consultables à leur adresse.