Cass. crim., 7 décembre 1982

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA SOCIETE THOMSON BRANDT, - LA SOCIETE ANONYME SODAME, - LA SOCIETE SDRM, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 MAI 1982, QUI, APRES RENVOI DE CASSATION LIMITEE AUX INTERETS CIVILS, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE CHAPELLE JEAN HENRI DU X... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A PARTIELLEMENT DEBOUTE LES DEUX PREMIERES PARTIES CIVILES, LES A CONDAMNEES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ET A LAISSE DES DEPENS A LEUR CHARGE ;

2JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

3SUR LE POURVOI DE LA SDRM : ATTENDU QUE LA SDRM N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI QUI DOIT ETRE REJETE DE CE CHEF ;

4SUR LES POURVOIS DE LA SOCIETE THOMSON BRANDT ET DE LA SOCIETE ANONYME SODAME : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

6EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHAPELLE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ET QUE THOMSON BRANDT ET SDRM AVAIENT SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ORDONNER REPARATION AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ;

7AUX MOTIFS D'UNE PART QUE DEPUIS PLUS D'UN AN LES RELATIONS COMMERCIALES ETAIENT MAUVAISES ;

8QUE DES RECLAMATIONS DE TRAITES, DES CONTESTATIONS SUR LES TARIFS S'ETAIENT TROUVEES AGGRAVEES PAR UNE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE DEMANDAIT NOTAMMENT UNE SOMME DE 9055 FRANCS RETENUE PAR CHAPELLE SUR UNE PRECEDENTE FACTURE ;

9QUE LE PREVENU POUVAIT DONC SE DOUTER, POUR LES RAISONS SUS-INDIQUEES, QU'IL NE SERAIT PAS LIVRE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE NE PAS RENOUVELER SA PUBLICITE ;

10QUE, NEANMOINS, LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT DROIT A AUCUNE REPARATION, LEUR PREJUDICE RESULTANT D'UN REFUS DE LIVRER AU MAGASIN D'ECHIROLLES QUI ETAIT FONDE SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX ;

11QU'EN EFFET, IL RESULTAIT DU CONSTAT DU 15 SEPTEMBRE 1978 QUE SDRM AVAIT LIVRE A LA MEME EPOQUE DU MATERIEL DE MEME NATURE AUDIT PREVENU DANS SON MAGASIN DE MONTVENDRE ;

12QU'AINSI SDRM S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES QUI AVAIENT PROVOQUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ;

13ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DU CONSTAT DU 15 SEPTEMBRE 1978 QUE CHAPELLE AIT ETE LIVRE A MONTVENDRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI AVAIENT JUSTIFIE LE REFUS DE VENTE A ECHIROLLES, L'HUISSIER S'ETANT BORNE A REPRODUIRE, HORS DE TOUTE CONSTATATION, UNE SIMPLE ALLEGATION DU PREVENU, D'AILLEURS NON REPRISE PAR CELUI-CI DANS SES ECRITURES ;

14DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CARACTERISEE ;

15QU'EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON A EFFECTUER AU MAGASIN D'ECHIROLLES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE (P 7 ET 8) A LA FOIS LE DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR LE TARIF APPLICABLE ET LES CONTESTATIONS QUI ETAIENT NEES DE CE CHEF LORS DE PRECEDENTES LIVRAISONS, NE POUVAIT SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECIDER QUE LE PRODUCTEUR ETAIT TENU DE TENTER D'IMPOSER UNILATERALEMENT SON PROPRE PRIX ET DE LIVRER DANS CES CONDITIONS, SOUS PEINE DE COMMETTRE LE DELIT DE REFUS DE VENTE ;

16QUE DE SURCROIT L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE (P 2, 3 ET 4) FAISANT VALOIR QUE LE BON DE COMMANDE ANORMALEMENT REMPLI PAR CHAPELLE NE PERMETTAIT PAS UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET DONC LA FORMATION D'UNE VENTE DANS DES CONDITIONS NORMALES ;

17AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES THOMSON BRANDT ET SDRM, AYANT DELIBEREMENT PROVOQUE PAR LEUR REFUS DE VENTE LA PUBLICITE MENSONGERE DU PREVENU, NE SAURAIENT OBTENIR AUCUN DEDOMMAGEMENT ;

18ALORS QUE, A SUPPOSER, PAR IMPOSSIBLE, QUE LA COUR D'APPEL AIT PU VALABLEMENT QUALIFIER UN REFUS DE VENTE A L'ENCONTRE DES PARTIES CIVILES, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES DE CELUI-CI SERAIENT STRICTEMENT LIMITEES A LA LISTE DES MATERIELS EFFECTIVEMENT COMMANDES, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DE LA PUBLICITE MENSONGERE ORGANISEE PAR CHAPELLE A PROPOS D'UNE SERIE DE MATERIELS ANNONCES QUI N'AVAIENT MEME PAS ETE COMMANDES ET QUI, DE CE FAIT MEME, ETAIENT ENTIEREMENT ETRANGERS A LA NOTION DE REFUS DE VENTE ;

19CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1382 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ;

20QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE LAISSE TOTALEMENT DEPOURVUES DE REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI FAISAIENT PRECISEMENT VALOIR (P 16 ET 17) QUE LA LETTRE DE COMMANDE DE CHAPELLE DU 16 AOUT 1978 NE COMPORTAIT PAS TOUTE UNE SERIE DE MATERIELS (MACHINES A LAVER, REFRIGERATEURS, TELEVISIONS COULEUR, LAVE-VAISSELLE) QUI AVAIENT CEPENDANT FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE MENSONGERE, EN SORTE QUE LE PREJUDICE SPECIFIQUEMENT SUBI DE CE FAIT DEMEURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE REPARABLE ;

21VU LESDITS ARTICLES ;

22ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

23QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

24ATTENDU QUE JEAN Y... CHAPELLE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EFFECTUE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE PROPOSANT A LA VENTE AU PUBLIC DU MATERIEL ELECTRO-MENAGER ET DES POSTES DE TELEVISION, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT NOTAMMENT DES MACHINES A LAVER REFERENCEES 581 ET DES REFRIGERATEURS REFERENCES HM 308, DE MARQUE BRANDT, FABRIQUES PAR LA SOCIETE THOMSON BRANDT ET COMMERCIALISES PAR LA SOCIETE SODAME ;

25ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A BIEN EFFECTUE LADITE PUBLICITE ALORS QU'IL NE POSSEDAIT DANS SON MAGASIN ET DANS SES ENTREPOTS AUCUNE MACHINE A LAVER DU TYPE 581 NI AUCUN REFRIGERATEUR DU TYPE HM 308 ET QU'IL N'EN AVAIT AUCUN EN COMMANDE ;

26ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DEBOUTER LES DEUX SOCIETES EN QUESTION, PARTIES CIVILES, DE L'INTEGRALITE DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR LE DELIT EN ENONCANT SIMPLEMENT QUE CHAPELLE DISPOSAIT D'AUTRES APPAREILS DE LA MEME MARQUE ET QU'IL POUVAIT SE PROCURER CEUX QUI LUI MANQUAIENT AUPRES DE GROSSISTES, VOIRE DE CONCURRENTS ;

27ATTENDU, EN EFFET, QUE, A SUPPOSER PERTINENTS LES ARGUMENTS PAR LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CRU DEVOIR ECARTER LA DEMANDE EN CE QU'ELLE VISAIT LE SURPLUS DU MATERIEL VENDU PAR LA SODAME, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CES MOTIFS N'ETAIENT PAS VALABLES POUR LES DEUX TYPES DE MACHINES EN QUESTION ET QUE, AINSI QUE CES MEMES JUGES L'ONT NOTE POUR D'AUTRES APPAREILS, L'ABSENCE DE VENTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE THOMSON BRANDT ET A LA SOCIETE SODAME ;

28QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

29PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE LA SDRM ;

30CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;

31CASSE ET ANNULE, POUR LE SURPLUS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 MAI 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE CASSATION, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;