Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 7 février 1967, n° 66-91.190
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-91.190, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-91.190
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 54
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-91.190, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 21, R 61, R 143 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AGRICULTEUR, A LA DISPOSITION DUQUEL AVAIT ETE, MIS AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, UN TRACTEUR SERVANT A TRAINER UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE SUR LAQUELLE UN CYCLOMOTORISTE EN CROISANT CET ATTELAGE ETAIT VENU SE JETER, POUR LE MOTIF QUE LEDIT AGRICULTEUR, BIEN QUE NE CONDUISANT PAS LE VEHICULE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT AURAIT DU PRENDRE DES DISPOSITIONS EN PREVISION DE L'EVENTUALITE D'UN CROISEMENT;
4"ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES AYANT CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS LIMITANT LA LARGEUR DES VEHICULES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX REMORQUES UTILISEES DANS L'AGRICULTURE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PENALE NE SE TROUVENT NULLEMENT CARACTERISES PAR L'ARRET, A DEFAUT DE PRECISION SUR LES MESURES DE PRECAUTION ET DE SECURITE DONT L'OMISSION ETAIT REPROCHEE AU PREVENU";
5ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL LARGE DE 3 METRES, ENTRE UN TRACTEUR AGRICOLE CONDUIT PAR Y..., QUI TIRAIT UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE DONT LE PLATEAU AVAIT, PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES RIDELLES, UNE LARGEUR DE 2,70 METRES, ET Z... (CHRISTIAN) QUI, SUR UN CYCLOMOTEUR, CIRCULAIT EN SENS INVERSE;
6QUE CELUI-CI A ETE TUE SUR LE COUP;
7ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LA CULPABILITE DE Y... POUR AVOIR SUIVI DE TROP PRES UN ATTELAGE DE MEME COMPOSITION CONDUIT PAR X... QUI LE MASQUAIT AUX REGARDS DES USAGERS VENANT EN SENS INVERSE ET DECIDE QU'AUCUNE IMPRUDENCE N'ETAIT IMPUTABLE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR RETENIR AUSSI LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, QU'IL AVAIT ORGANISE LES TRANSPORTS QU'IL EFFECTUAIT POUR SON COMPTE AVEC L'AIDE DE Y...;
8QUE SI LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA LARGEUR DES VEHICULES NE SONT PAS APPLICABLES AUX REMORQUES UTILISEES DANS L'AGRICULTURE, LA MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE QUI, RIDELLES ABATTUES, OCCUPAIT PRESQUE TOUTE LA ROUTE, IMPOSAIT DES MESURES DE PRECAUTION ET DE SECURITE EXCEPTIONNELLES EN PREVISION DE L'EVENTUALITE D'UN CROISEMENT;
9QU'EN S'ABSTENANT D'ENVISAGER CETTE POSSIBILITE ET DE PRENDRE DES DISPOSITIONS EN CONSEQUENCE, X... A COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE;
10ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT SUFFISAMMENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN DEFAUT DE PRECAUTION ET UNE IMPRUDENCE QUI ONT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;
11QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 65 DU CODE DE LA ROUTE RENDU APPLICABLE AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES PAR L'ARTICLE R 146 DU MEME CODE "TOUTES PRECAUTIONS UTILES DOIVENT ETRE PRISES POUR QUE LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE OU REMORQUE NE PUISSE ETRE UNE CAUSE DE DOMMAGE OU DE DANGER";
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE
Mots-clés
- Homicide et blessures involontaires
- Faute
- Véhicules et appareils agricoles
- Dimensions du chargement
- Chargement constituant une cause de danger
- Ancien code pénal, article 319
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Véhicules et appareils agricoles ; Dimensions du chargement ; Chargement constituant une cause de danger
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article R. 65 du Code de la route, rendu applicable aux véhicules et appareils agricoles par l'article R. 146 du même Code, toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger. Commet une imprudence fautive celui qui fait circuler sans précautions un tel véhicule.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 319
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 54
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-91.190
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056371.
Titrage officiel
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Véhicules et appareils agricoles - Dimensions du chargement - Chargement constituant une cause de danger
Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Véhicules spéciaux - Véhicules et appareils agricoles - Dimensions du chargement - Chargement constituant une cause de danger - Faute.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article R. 65 du Code de la route, rendu applicable aux véhicules et appareils agricoles par l'article R. 146 du même Code, toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger. Commet une imprudence fautive celui qui fait circuler sans précautions un tel véhicule.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 319
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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