Cass. crim., 7 février 1984, n° 83-90.574

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1984, 83-90.574, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 février 1984
Formation: Chambre criminelle
Solution: CASSATION
Pourvoi: 83-90.574
Publication: Bulletin criminel 1984 N° 45

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Références de titrage : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application.

Sommaire officiel

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article L. 263-2 du Code du travail, modifié par la loi du 6 décembre 1976, fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1977-11-08, bulletin 1977 N° 339 p. 865. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1979-05-04, bulletin 1979 N° 160 p. 455. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1979-06-13, bulletin 1979 N° 208 p. 573. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1980-09-20, bulletin 1980 N° 237 p. 616.

Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... RENE,

- LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (SEEGPF),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., A LA FOIS A 20 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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