Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 7 février 1984, n° 83-91.104

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... LAURENT,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 487, 493, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ;

7AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE FAIRE D'ABORD OPPOSITION AU JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT ;

8QU'ELLE POUVAIT TRES BIEN SAISIR LES JUGES D'APPEL (ARRET PAGE 4 PARAGRAPHE 3) ;

9ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE LE PREVENU DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

10QU'IL APPARTENAIT EN REVANCHE A LA PARTIE CIVILE, DONT LE DESISTEMENT AVAIT ETE CONSTATE, PAR DEFAUT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE FAIRE OPPOSITION AUDIT JUGEMENT, SEULE VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OUVERTE ;

11" ATTENDU QUE Y... SUZANNE, PARTIE CIVILE, A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1981 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT NI PRESENTE NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE, AVAIT JUGE QU'AYANT MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT DESISTEE ;

12QU'UNE TELLE DECISION EST, PAR DEFINITION, RENDUE PAR DEFAUT ;

13ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LEQUEL S'ETAIENT IMPLICITEMENT FONDES LES PREMIERS JUGES ETANT, PAR AILLEURS, INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'EN A PAS MOINS, A BON DROIT, REJETE LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE SEULE L'OPPOSITION ETAIT POSSIBLE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PAR DEFAUT ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL DE LA DAME Y... DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

14QU'EN EFFET, LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT A LA FACULTE DE CHOISIR LA VOIE DE L'APPEL OU CELLE DE L'OPPOSITION, SOUS CETTE RESERVE QUE SI ELLE OPTE POUR CETTE DERNIERE ELLE SE FERME, SANS POSSIBILITE DE RETOUR, LA VOIE DE L'OPPOSITION ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, 29, 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

17" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSTATER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

18AUX MOTIFS QUE LE RETARD DE PLUS DE TROIS MOIS ENTRE LA PLAINTE EN DATE DU 29 JUILLET 1981 ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981 N'INCOMBE PAS A LA PARTIE CIVILE ;

19ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE SE PRESCRIT PAR TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU DERNIER JOUR DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT ;

20QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT ACTE DE POURSUITE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA PLAINTE INITIALE, LA COUR D'APPEL DEVAIT DECLARER QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;

21QUE L'INACTION DU PARQUET PREJUDICIE EN EFFET AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE QUAND CELLE-CI N'A PAS UTILISE LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE DANS LE DELAI LEGAL ;

22" ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU, QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE LA PLAINTE EN DATE DU 29 JUILLET ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DONNE ACTE A LA DAME Y... DU DEPOT DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE SIGNIFIEE A LA PLAIGNANT LE 14 AOUT, QUE LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION AVAIT ETE EFFECTUE AU GREFFE LE 11 AOUT DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE ET QU'ENFIN LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AVAIT ETE FORMALISEE PAR ACTE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981 ;

23QUE LES JUGES D'APPEL, SANS JUSTIFIER LEUR DECISION, ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE " LE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE " ;

24MAIS POUR AUSSI CRITIQUABLE QUE SOIT EN LA FORME CETTE SIMPLE AFFIRMATION, ELLE N'EN EST PAS MOINS JURIDIQUEMENT FONDEE ;

25QU'EN EFFET, LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE VALABLEMENT INTERROMPUE PAS LES ACTES D'INSTRUCTION CI-DESSUS RAPPELES, ETANT PRECISE QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y... QUALIFIAIT CORRECTEMENT LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUAIT SANS ERREUR LES TEXTES DE LOI DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

27SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 55 ET 65, 29, 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

28" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LES ACTES SUBSEQUENTS, NOTAMMENT LA CITATION A PREVENU DELIVREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 ;

29QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE AUX CARENCES DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUI DOIT FIXER IRREVOCABLEMENT LA NATURE DE LA POURSUITE PAR DIVERSES MENTIONS DE LA PLAINTE INITIALE VISANT PLUSIEURS QUALIFICATIONS LAISSANT TOUTE LATITUDE AUX JUGES DU FOND POUR CHOISIR L'INCRIMINATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE OU PRIVEE ;

30ALORS D'AUTRE PART QUE LA CITATION A PREVENU DELIVREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 EST NULLE, COMME VISANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI SUR LA PRESSE, DE SORTE QUE LE PREVENU N'A PAS ETE MIS A MEME DE SAVOIR CE QUI LUI ETAIT REPROCHE ET A QUEL TITRE ;

31AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE MENTIONNE BIEN QU'IL S'AGIT D'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ET QU'IL APPARTIENT EVENTUELLEMENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU LA PUBLICITE POURRAIT RESULTER ;

32QUE LA PLAINTE INITIALE PORTAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI SUR LA PRESSE ET QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR DIFFAME PUBLIQUEMENT DANS LA PRESSE UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ;

33QU'EN TOUS CAS UN VISA SURABONDANT DANS LA CITATION N'ENTRAINE LA NULLITE DE LA CITATION OU DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE S'IL EN RESULTE UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DU PREVENU, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE (ARRET P. 4 ET 5) ;

34ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A L'OBLIGATION D'ARTICULER ET DE QUALIFIER LES PROVOCATIONS, OUTRAGES, DIFFAMATIONS ET INJURES A RAISON DESQUELS LA POURSUITE EST INTENTEE, AVEC INDICATION DES TEXTES DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE, A PEINE DE NULLITE DU REQUISITOIRE DE LADITE POURSUITE ;

35" ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT NON PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE MAIS PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL N'APPARAIT PAS QUE LE DEMANDEUR AIT INTERET A SOULEVER LA NULLITE DU PREMIER DE CES ACTES ;

36QU'AU SURPLUS, LE REQUISITOIRE CRITIQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

37QU'EN EFFET IL ARTICULE LES PASSAGES DE L'ARTICLE PARU DANS L'HEBDOMADAIRE " LE COURRIER D'AIX ", LE 23 MAI 1981, SOUS LA SIGNATURE DE X..., EUX-MEMES VISES DANS LA PLAINTE DE LA DAME Y..., IL LES QUALIFIE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET VISE COMME TEXTE DE LOI DONT L'APPLICATION EST REQUISE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

38QUE LE VISA DE L'ARTICLE 31, QUI INCRIMINE LA DIFFAMATION PUBLIQUE, A RAISON DE LEUR FONCTION OU DE LEUR QUALITE, ENVERS DIVERSES PERSONNES DONT LES FONCTIONNAIRES PUBLICS, NE SAURAIT AUTORISER LE DEMANDEUR A SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LE REQUISITOIRE NE QUALIFIE LES FAITS QUE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ALORS DE SURCROIT QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI SUR LA PRESSE QUALIFIE LES FAITS QU'ELLE ARTICULE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ;

39ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA CITATION DELIVREE APRES L'ORDONNANCE DE RENVOI NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE POUR AVOIR VISE LES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT A JUSTE TITRE FAIT REFERENCE A L'ARTICLE 31 QUI INCRIMINE LE DELIT POURSUIVI ET A L'ARTICLE 30 QUI ENONCE LA PEINE QUI SANCTIONNE CE DELIT ;

40QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE PORTANT SUR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET SUR LA CITATION A COMPARAITRE PAR DES MOTIFS QUI, BIEN QUE SURABONDANTS, VOIRE ERRONES POUR CERTAINS, NE SAURAIENT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

41ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

42REJETTE LE POURVOI.