Cassation : Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-80.982

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- ISAAC Y..., épouse X...,

6- X... Jean-Michel,

7- MARCHAND Marie-France, épouse X...,

8- X... Martine, épouse B...,

9- X... Danièle, épouse C...,

10- A... Dominique,

11- Z... Renaud,

12contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour faux et usage, abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit ;

13Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

14Vu les mémoires produits ;

15Sur la recevabilité des pourvois :

16Attendu que, pour renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du ministère public contre l'ordonnance du juge d'instruction comportant non-lieu partiel ;

17Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;

18Qu'il satisfait par ailleurs, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

19D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ;

20Par ces motifs ;

21DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

24Avocat général : Mme Fromont ;

25Greffier de chambre : Mme Lambert ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;