Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales : Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-81.336
Mots-clés
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
- Article 8
- Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
- Contrôle de proportionnalité
- Contrôle des juridictions du fond
- Cas
- Refus de restitution
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 99
- Code de procédure pénale, article 593
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-81.336
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00113 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-81.336, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ; Article 8 ; Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; Contrôle de proportionnalité ; Contrôle des juridictions du fond ; Cas ; Refus de restitution
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2023, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le rejet de la demande de restitution de la tablette de type Ipad appartenant à Mme [P], épouse [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-81.336
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00113
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b8011f78b0008e3e221.
Titrage officiel
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
article 8
droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
contrôle de proportionnalité
contrôle des juridictions du fond
cas
refus de restitution
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors que cette garantie se trouvait invoquée
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 99 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° J 23-81.336 F-B
2N° 00113
3SL2
47 FÉVRIER 2024
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 7 FÉVRIER 2024
13Mme [DG] [P], épouse [L], et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 février 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [B] [V], Mme [LJ] [AO], MM. [PO] [F], [J] [SF], [MR] [S], Mme [W] [X], MM. [D] [AM], [AV] [AM], Mme [C] [I], M. [Y] [I], Mme [E] [Z], MM. [N] [TM], [A] [VD], [FN] [UU], Mmes [U] [R], [O] [R], M. [M] [R], Mmes [T] [R], [IL] [JT], [G] [OH], MM. [K] [OH], [AR] [R], [H] [R], Mme [CP] [R] et la société [1] des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, recel et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de non-restitution de bien saisi rendue par le juge d'instruction.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Un mémoire a été produit.
16Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [DG] [P], épouse [L] et de la société [2], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
202. Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de Mme [DG] [P], épouse [L], et dans un immeuble appartenant à la société [2] dont l'intéressée est la gérante.
213. Par requête en date du 22 octobre 2019, Mme [P], épouse [L], et la société [2] ont sollicité la restitution de ces biens.
224. Le juge d'instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 6 janvier 2020.
235. Les requérantes ont interjeté appel de la décision.
24Examen du moyen
25Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
266. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
27Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
28Enoncé du moyen
297. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des scellés à Mme [P], épouse [L], et à la société [2], alors :
30« 3°/ qu'en statuant ainsi sans expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect des biens de Mme [L], et de la Sci [2] tiers aux poursuites, ainsi que sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée, au regard tant de l'absence de lien démontré entre les objets saisis, insusceptibles de constituer l'objet ou le produit de l'infraction et les faits de l'enquête, en dépit tant de l'ancienneté de la saisie que de la situation personnelle de Mme [L], à l'encontre de laquelle aucune charge, aucun indice ou présomption n'ont été réunis malgré les investigations réalisées pendant plus de trois années, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 99 du code de procédure pénale. »
31Réponse de la Cour
32Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
338. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.
349. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
3510. Pour confirmer la non-restitution de la tablette de type Ipad, l'arrêt retient que celle-ci est en cours d'exploitation, laquelle ne s'entend pas uniquement de celle des documents apparents, en sorte que l'analyse d'une copie serait inopérante.
3611. En se déterminant ainsi, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme [P], épouse [L], alors que celle-ci l'avait saisie du moyen pris de ce que cet appareil présentait une valeur affective et contenait des photos personnelles, de sorte que sa saisie portait une atteinte à l'intimité de sa vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.
3711. La cassation est par conséquent encourue.
38PAR CES MOTIFS, la Cour :
39CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2023, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le rejet de la demande de restitution de la tablette de type Ipad appartenant à Mme [P], épouse [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
40Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
41RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
42ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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