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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-80.128

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Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code de commerce
  • Article l. 450-4
  • Interprétation
  • Opérations de visite et de saisie
  • Droit à un recours effectif
  • Droit au respect de la vie privée
  • Secret des correspondances
  • Droits de la défense
  • Principe d'égalité devant la loi
  • Mémoire tardif
  • Irrecevabilité
  • Code de commerce, article L. 450-4
  • Code de procédure pénale, article 590
  • Formation de section
  • Qpcother

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
24-80.128
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00093
Publication
Publié au Bulletin
Solution
qpcother

Référence

Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-80.128, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de commerce ; Article l. 450-4 ; Interprétation ; Opérations de visite et de saisie ; Droit à un recours effectif ; Droit au respect de la vie privée ; Secret des correspondances ; Droits de la défense ; Principe d'égalité devant la loi ; Mémoire tardif ; Irrecevabilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Qpcother

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-80.128

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00093

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6780cf69869f5f429b191749.

Titrage officiel

question prioritaire de constitutionnalite

code de commerce

article l. 450-4

interprétation

opérations de visite et de saisie

droit à un recours effectif

droit au respect de la vie privée

secret des correspondances

droits de la défense

principe d'égalité devant la loi

mémoire tardif

irrecevabilité

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° S 24-80.128 FS-B

2N° 00093

37 JANVIER 2025

4SL2

5QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 7 JANVIER 2025

13La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 décembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 2023, qui a prononcé sur une demande en annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

14Des observations ont été produites.

15Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Cavalerie, Maziau, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Pradel, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

171. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

18« Les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, en ce qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation (Crim. 24 septembre 2024, n° 23-82.230 et n° 23-83.227) comme ne permettant pas à l'entreprise à laquelle les agents de l'Autorité de la concurrence ont demandé, lors de l'accomplissement d'une visite domiciliaire de prendre l'engagement de remettre ultérieurement des documents qu'ils n'ont pu ou voulu immédiatement saisir, de contester la légalité de cette remise de pièces à l'occasion de son recours immédiat contre le déroulement de la visite, alors même que les pièces remises pourraient notamment être couvertes par le secret des correspondances avocat-client :

19- Méconnaissent-elles le droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

20- Privent-t-elles de garanties légales le droit de propriété, le droit à la vie privée, le droit à la protection du secret des correspondances, et les droits de la défense, en violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

21- Méconnaissent-elles enfin le principe d'égalité devant la loi, tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? ».

222. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi.

233. Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, qui répond à la nécessité de la mise en état des procédures, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

244. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée sauf s'il contient un élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité antérieurement.

255. En l'espèce, le mémoire spécial, reçu postérieurement au dépôt, le 15 octobre 2024, du rapport du conseiller rapporteur, critique la constitutionnalité de l'article L. 450-4 du code de commerce tel qu'interprété par deux arrêts de la Cour de cassation du 24 septembre 2024.

266. Dès lors, il ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis la demanderesse dans l'impossibilité de soulever ladite question antérieurement au dépôt dudit rapport, et est en conséquence irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est elle-même irrecevable.

27PAR CES MOTIFS, la Cour :

28DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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