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Jugements et arrêts : Cass. crim., 7 juillet 1992, n° 91-86.005

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1992, 91-86.005, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-86.005
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 juill. 1992, n° 91-86.005, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Irrégularité de forme ; Erreur purement matérielle ; Omission du mot "sursis" après "régime de la mise à l'épreuve" ; Pourvoi irrecevable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juillet 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-86.005

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007533247.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Irrégularité de forme - Erreur purement matérielle - Omission du mot "sursis" après "régime de la mise à l'épreuve" - Pourvoi irrecevable.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... Thierry,

4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 septembre 1990, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai au terme il sera autorisé à solliciter un nouveau permis ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de trois mois de prison ;

8" alors que, dans les motifs de sa décision, la cour d'appel avait considéré qu'il paraissait équitable de condamner Y... à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; qu'ainsi la décision attaquée encourt la cassation pour contradiction " ;

9Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par l'arrêt attaqué est assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 2 ans ;

10Que l'omission dans la formule du dispositif du terme " sursis ", dont l'expression " place le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve " figurant dans le texte est indissociable, procède d'une erreur matérielle manifeste, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;

11D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Condamne le demandeur aux dépens ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents :

17M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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